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circulaire du ministre de l’intérieur n°3885 en date du 26/04/2010, au sujet de la mise en application de l’article 48 de la loi n°78-00 de la charte communale et suite à l’arrêté gubernatorial n° 14 en date du 21/05/2010, en recommandant la création d’une commission régionale chargée de traiter les requêtes contre…
Arrêté n° 14 en date du 21/05/2010, en recommandant la création d’une commission régionale chargée de traiter les requêtes contre les communes urbaines et rurales de la…
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