en date du 21/05/2010, en recommandant la création d’une commission régionale chargée de traiter les requêtes contre les communes urbaines et rurales de la préfecture de Mohammedia dans lesquelles les requiers demandent le règlement de ce qu’il doivent à la commune .
arrêté gubernatorial n° 14 en date du 21/05/2010, en recommandant la création d’une commission régionale chargée de traiter les requêtes contre les communes urbaines et rurales de la préfecture de Mohammedia dans lesquelles les requiers demandent le règlement de ce qu’il doivent à la commune .
Circulaire n° 3885 en date du 26/04/2010, au sujet de la mise en application de l’article 48 de la loi n°78-00 de la charte communale et suite à l’arrêté gubernatorial n° 14 en…