1401BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
5. Non respect de dispositions contractuelles relatives aux études d’essais et contrôles La réalisation des essais et contrôles se font suivant la réglementation stipulée au CPC des travaux publics même s’il y’a des omissions ou contradiction dans le CPS, car les laboratoires respectent la réglementation du CPC des travaux public.
6. Exécution des travaux dans des lieux non prévus dans les marchés - Marché n° 29/2011
Vu qu’on a exécuté la totalité des travaux selon la consistance du CPS et suite aux réclamations des citoyens via à vis de la dégradation de ladite rue DOUKKALA, nous avons procédé à sa réfection.
- Marché n° 30/2011 Les quartiers programmés et non traités ont une structure de chaussée moins dégradée que ceux réalisés, ces derniers manifestent des problèmes de stagnation des eaux pluviales et d’écoulement qui nuisent à la population au moment de temps pluvieux; (N.B les quartiers Rachidia 1 ; 2 et Hassania 1 sont programmés dans un marché en cours) - Marché n° 32/2011 La quasi totalité des travaux de reprofilage a été faite au lotissement Moumen désigné au CPS.
La piste passant par douar zouaghate (FABRIKA) connaissait dans le temps des débordements sur les maisons des habitants démunis des eaux usées et eaux pluviales, chose qui nous a obligé d’intervenir pour lever les doléances et protestations de la population et désenclavé ledit Douar;
Concernant la rue Houmane Fetouaki, suite aux réclamations des citoyens et aussi pour permettre l’accès au Bd Yaacoub Almansour pour une bonne fluidité de la circulation au niveau du quartier Administratif et aux établissements scolaires limitrophes.
7. Non exécution des travaux prévus dans marchés
Vu que les dits marchés étaient en souffrance et à l’arrivée du nouveau conseil communal qui a décidé de changer la conception d’aménagement, un PV de liquidation à l’amiable a été établi pour clôturer les deux anciennes situations (marchés 18/2006 et 22/2006) et procéder à un l’établissement d’un nouveau marché.
8. Paiement d’honoraires indus La situation du BET vis-à-vis de la commune n’est pas encore soldée, ainsi que les dossiers d’éclairage public concernés.
9. Exécution des travaux supplémentaires Avant le 05/02/2007 la commune procédait à l’assimilation des travaux supplémentaires dans les articles stipulés dans le CPS.la procédure d’établissement de l’avenant n’était pas obligatoire.