1698 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
En ce qui concerne les ordres de service, ils sont écrits tel que prescrit par la loi et sont numérotés et signés par le maitre d’ouvrage et le titulaire du projet une fois reçus. Les observations soulevées de votre part concernant l’enregistrement des ordres de services au bureau d’ordre sera prise en compte.
Il est à préciser que cette remarque n’a pas été évoquée par les comités d’inspection des Finances ou l’administration territoriale.
4. Non respect de certaines dispositions contractuelles du CPS Concernant l’appel d’offres n° 01/2007 relative à la conduite d’eau de « Faydat Ashour » jusqu’au « Nesly », le retard enregistré est dû essentiellement à la réclamation faite par l’opposition au sein du conseil qui prétend que ce canal a été dévié. Chose qui n’a pas eu lieu parce que l’étude technique et le cahier de charge ont été élaborés par le service technique de la province. La commune a été responsable de la mise en œuvre. Pour cette raison, l’achèvement du projet a été retardé jusqu’à ce que le différend soit réglé.
Pour l’appel d’offres n°01/2008 relative aux travaux du forage d’exploration dans la région « Al Qarn », la commune a consulté l’agence de bassin hydraulique de Oujda dans le cadre d’un contrat de partenariat avec l’Agence qui a:
- Elaboré le cahier des charges ;
- donné le démarrage des travaux ;
- assisté à la réception des travaux partielle et définitive. Les tableaux des travaux ont été signés (attachement et décompte) et le représentant de l’agence du bassin assiste à ces travaux Les tableaux des travaux effectués ne sont pas demandés par les services de la perception au moment du paiement de l’entreprise. Cependant, la commune a tenu de les préparer et de les mettre dans la transaction financière de fichier comme référence chaque fois que c’est nécessaire. Les tableaux des travaux concernant le marché n°01/ 2008 concernant le forage « Al Qarn » se trouvent dans le dossier et sont signés par l’agence.
Pour le marché n2010 /03° relatif à la construction d’un mur de protection du cimetière « Beni Oua », il a été enregistré un retard de l’ordre de commencement des travaux. Ceci est dû à la non approbation du marché puisque la commune a convoqué l’entrepreneur pour compléter le dossier administratif: la garantie définitive - l’assurance et l’enregistrement. L’entrepreneur n’a pas reçu la le courrier recommandé en raison d’une erreur dans l’adresse. La commune était prête à retirer le marché conformément la réglementation en vigueur. Cependant le processus d’annulation exigent des conditions telles que la saisie de l’entrepreneur par courrier recommandé, avis de la dissolution du marché, ce qui n’a pas eu lieu après que la commune a obtenu l’adresse correcte de l’entrepreneur qui a procédé aux travaux dans des conditions normales.
5. Retard dans la réalisation des travaux et émission d’ordres de service insuffisamment motivés Le marché n°01/2007 est le premier marché conclu par la commune depuis sa création en 1959, et les fonctionnaires chargés du service technique ne maitrisent pas assez la réglementation des marchés publics. Aussi, les ordres de report ont été motivés et ont été soumis aux comités d’inspection du ministère de l’Intérieur et des finances qui font le suivi annuel des comptes privés de l’Initiative nationale pour le développement humain (INDH), aucune observation n’a été soulevé à ce sujet.
Concernant le marché n°01/2011 et n°03/2007, le report des travaux était nécessaire, car il fallait attendre l’assèchement du granito poli et de la dalle du béton dont dépendent les travaux.