1393BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Marché n°53/2006 La lenteur qui a caractérisé l’exécution a porté le délai à 21 mois au lieu du délai contractuel de 3 mois, ce qui a eu pour effet, en définitive, une hausse des montants des décomptes. Ainsi, et suite au changement du taux de TVA appliqué aux travaux conformément aux dispositions de la loi des finances 2008, la commune a payé 59.029,65 DH sur les deux décomptes n°4 et 5 au lieu de 41.390,75DH, soit 17.708,90 DH de plus.
5. Non respect des dispositions contractuelles relatives aux études d’essais et de contrôles L’exécution des travaux de voirie et de bâtiment doivent répondre à certaines normes de qualité. Pour ce, les CPS des marchés prévoient la réalisation des essais et contrôles suivant la règlementation en vigueur. L’analyse de ces marchés par la CRC a révélé soit la non réalisation de ces essais et contrôles (marchés n°23/2007, 13/2010,20/2011, 29/2011, 18/2006, et 44/2006), soit qu’ils sont réalisés en contradiction avec les dispositions contractuelles (marchés n°1/2005, 30/2011, et 32/2011).
6. Exécution des travaux dans des lieux non prévus dans les marchés Ce constat, est illustré par les cas suivants :
Marché n° 29/2011 Les lieux d’exécution prévus par l’article 2.1 du marché sur la consistance des travaux n’ont pas été respectés. En effet, la rue de DUKKALA a bénéficié des travaux de reprofilage bien qu’elle ne soit pas prévue au marché.
Marché n° 30/2011 Les listes récapitulant le détail des livraisons d’EB 0/10 pour reprofilage révèlent que des lieux non prévus à l’article 2-1 du chapitre II du CPS ont été aménagés tel que : Lotissement ANFA en face du n° 14, rue de Salé, la voie principale du lotissement ANFA.
En revanche, d’autres quartiers bien que prévus à l’article sus indiqué n’ont pas été traités à savoir :
Quartier Rachidia 1, Quartier Rachidia 2, et Quartier Hassania 1.
Marché n° 32/2011 L’article 2-1 du CPS précise la nature et les lieux où les travaux seront exécutés. L’analyse de la situation n° 1 et dernière a permis de constater que les travaux attachés intéressent en grande partie des lieux non prévus initialement par ledit marché. En effet, des travaux non prévus à l’article 2-1, ont été réalisés à Douar Zouaghate (Fabrika) et la rue Houmane El Fetouaki.
7. Non exécution de travaux prévus dans les marchés La CRC a relevé que des travaux prévus dans le CPS n’ont pas été exécutés. Ainsi, pour les marchés n° 18/2006 et 22/2006 les travaux relatifs à l’assainissement et à la fourniture pour pose de rang pour le passage de câble électrique et téléphonique (équipements de réservation) n’ont pas été exécutés.
8. Paiement d’honoraires indus La CRC a constaté que pour le marché n°26/2002 relatif aux études techniques et au suivi des travaux d’aménagement de la voirie et de construction d’ouvrages d’art d’un montant de 7.600.000,00 DH, le calcul des honoraires du BET a inclu pour le décompte n°4 et le décompte n°5, les marchés de