1394 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
voirie et ceux de l’éclairage public, et ce pour l’ensemble des missions d’études définies par le CPS, à savoir : l’établissement de l’avant projet, le projet d’exécution, le dossier d’appel d’offres et l’assistance technique et le suivi des travaux.
Une étude des marchés d’éclairage public a révélé l’inexistence de documents relatifs à l’avant projet. En plus, seul le plan de masse figure parmi le dossier constitutif du projet d’exécution, et ce uniquement pour les marchés n°62/2006 et 10/2007, Ainsi, la commune a dû payer à tort un montant de 263.821,20 DH en faveur du BET, sur le décompte n°4.
9. Exécution de travaux supplémentaires La CRC a remarqué que dans le cadre des marchés cités dans le tableau ci-après des travaux supplémentaires non prévus par les marchés ont été exécutés, et payés sur les décomptes établis, et ce en violation à l’article 69 du décret des marchés publics et l’article 51 du CCAG des travaux. Le tableau suivant dresse la liste des marchés ayant fait l’objet d’exécution de travaux supplémentaires non prévus n° du marché Objet Montant du marché (DH) Valeur des travaux hors bordereaux (DH) 44/2006 Revêtement des ruelles en béton divers quartiers 2.554.170,00 37 .157, 00 18/2006 Aménagement extérieur du théâtre 3.850.310,00 326.558,58 53/2006 Aménagement stade EL BACHIR 2.010.675,00 235.539,46 22/2007 Revêtement des ruelles en béton divers quartiers 1.121.931,00 146.682,20 10. Etablissement des PV de réception provisoire avant achèvement des travaux L’examen des documents remis par les services communaux a permis de constater que le règlement de certains marchés s’est basé sur des pièces inexactes. Ainsi, le maître d’ouvrage a procédé au paiement des décomptes avant de s’assurer de la réalité des travaux exécutés et de leur conformité avec les dispositions contractuelles, comme illustré dans les cas suivants :
¾ Le marché n° 18/2006 relatif à l’aménagement extérieur du théâtre dont le maître d’ouvrage a déclaré la réception provisoire des travaux le 10/08/2007, bien que l’entreprise ait continué l’exécution des travaux au delà de la date indiquée sur le décompte n°4 et dernier établi le 10 août 2007, et comme mentionné dans les P.V de chantier du 01/11/2007 et 12/12/2007.
¾ Le marché n°22/2006 concernant l’aménagement du stade Al Alia (1ère tranche) : la réception provisoire a été opérée le 06/07/2007. Or, selon le procès verbal du chantier en date du 17/08/2007 les travaux sont toujours inachevés et plusieurs anomalies dans l’exécution du tout