1395BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
venant et du dallage ont été soulevées par la commission (CUM +BET) et il a été demandé à l’entreprise de pallier ces défaillances. Il lui a été demandé également de produire les rapports de compactage du tout venant et du béton pour dallage, et ce conformément aux dispositions contractuelles.
11. Lacunes dans la procédure de réception des projets La CRC a remarqué que plusieurs projets lancés par la CUM sont mis en exploitation sans être réceptionnés. Ainsi, les marchés exécutés dans le cadre du plan de développement économique et social 1999-2003 dont les travaux ont débuté en 2005 sont mis en exploitation depuis plusieurs années sans être réceptionnés. Il s’agit des marchés n° 1/2005, 2/2005, 3/2005, et 19/2006 relatifs à la voirie et des marchés n° 60/2006, 62/2006, 10/2007, 11/2007 relatifs à l’éclairage public.
En plus, les clauses contractuelles relatives aux pénalités de retard à appliquer en cas de défaut de production de certains documents après la réception provisoires ne sont pas respectées pour certains marchés. C’est le cas par exemple du marché n°04/2009 relatif aux travaux d’éclairage public du Bd Med V où l’ article 2-20 du CPS prévoit une pénalité de retard de 1% ( soit 17.481,60 DH) à appliquer en cas de non présentation des plans de recollement dans le délai de 30 jours après la date de la réception provisoire.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Ne pas commencer les travaux avant l’approbation des marchés par l’autorité de tutelle ;
- S’abstenir du recours, sans motifs justifiés, aux ordres d’arrêt des travaux ;
- Suivre l’exécution des marchés et remédier au retard d’exécution ;
- Appliquer les pénalités de retard à l’encontre des entreprises récalcitrantes ;
- Veiller à la réalisation de tous les essais et contrôles prévus par les CPS pour garantir une meilleure qualité des travaux;
- Accorder plus d’importance aux opérations de contrôle des travaux et aux rapports d’essais établis dans ce cadre par les laboratoires spécialisés, et prendre les dispositions nécessaires pour pallier aux défaillances constatées;
- Se conformer chaque fois que c’est nécessaire aux normes définies dans le CPC applicables aux travaux routiers;
- Définir avec précision dans les cahiers de charges les lieux d’exécution des travaux pour éviter toute modification ultérieure ;
- Procéder à la conclusion des avenants, à l’occasion des travaux supplémentaires, et ce conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
- S’assurer que la réception des travaux ne soit pas prononcée avant l’achèvement effectif des travaux ;
- Procéder aux réceptions provisoires et définitives des projets dans les délais contractuels ;
- Veiller à la production des documents contractuels après la réception des projets.
D. Projets en souffrance Il s’agit des projets de construction de la salle couverte au stade El Bachir et du centre de sports et de loisirs.