1392 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
l’exécution des travaux durant cette période, des travaux de traitement des nids de poule ont été réalisés entre le 03/03/2008 et le 05/03/2008.
Le même constat est dressé pour l’ordre d’arrêt n°2 prescrit à l’entreprise le 22/04/2008, et l’ordre de reprise du 21/07/2008. Or, la société a exécuté des travaux de traitement des nids de poule entre le 21/05/2008 et le 22/05/2008.
Marché n°22/2006 Selon les procès verbaux des rapports d’essais du laboratoire n°0004367/M, n° 0004368/M, et n° 0004370/M relatifs aux essais de compression sur éprouvettes de béton durci conformément à la norme NFP 18-406, il a été constaté que la date du coulage du béton a eu lieu respectivement le 12/02/2007, le 13/02/2007 et le 13/03/2007 au cours d’une période où le chantier est censé être en arrêt et ce en vertu de l’ordre d’arrêt établi par l’ordonnateur le 15/01/2007 , sachant que la reprise n’a eu lieu qu’à partir du 08/05/2007.
3. Dépassement des délais d’exécution des travaux et non application des pénalités de retard La CRC a constaté que les délais d’exécution de certains marchés ont été largement dépassés sans qu’ils ne soient justifiés, ce qui s’est répercuté sur la réalisation des projets, et sans que la commune ne procède à l’application des pénalités de retard prévues dans les CPS, comme le montre le tableau suivant :
n° du marché Montant du marché (DH) Montant des pénalités de retard non appliquées par la commune en DH 1/2205 60.792.003,00 6.079.200,30 2/2005 33.689.861,80 3.368.986,18 3/2005 19.714.875,00 1.971.487,50 19/2006 18.666.700,20 1.866.670,02 60/2006 3.373.322,20 337.332,27 62/2006 3.072.453,90 307.245,39 10/2007 1.351.584,00 135.158,40 22/2006 1.290.252,00 129.025,20 Montant global des pénalités de retard 14.195.105,26 4. Non maîtrise des coûts suite au rallongement des délais La lenteur et le dépassement des délais d’exécution de certains marchés ont eu un impact sur les coûts établis. Ainsi, la CRC a remarqué que les coûts initiaux arrêtés au départ n’ont pas été maîtrisés, comme illustré dans les cas suivants :
Marché n° 19/2006 Le retard dans l’exécution des travaux s’est répercuté sur le règlement des décomptes. Ainsi, suite aux changements du taux de la TVA conformément aux dispositions fiscales de la loi de finances de 2008, la commune a dû payer 76.263,89 DH en plus sur les deux décomptes n°5 et 6.