1391BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
5. Lacunes dans la procédure de jugement des offres La commission d’ouverture des plis n’a pas demandé pour le marché n° 32/ 2011 des justifications au titulaire du marché vu que ses prix unitaires proposés sont pour 6 articles (sur 11), en dépassement du seuil réglementaire prévu dans l’article 40 du décret n°2-06-388 sumentionné.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Procéder à la réalisation de toutes les études nécessaires avant le démarrage des projets afin de s’épargner des modifications postérieures au cours de la phase d’exécution ;
- Accorder plus d’intérêt à la rédaction des cahiers de charges afin d’éviter d’éventuelles contradictions entre les documents des marchés ;
- Se conformer aux conditions réglementaires régissant les conditions d’évaluation des offres des soumissionnaires, de l’établissement de l’estimation et le choix de l’attributaire des marchés.
C. Exécution des projets d’investissements L’étude des différents dossiers relatifs aux projets d’investissements a démontré de nombreuses défaillances et lacunes dans la gestion et le suivi de l’exécution des marchés.
1. Commencement des travaux avant l’approbation du marché C’est le cas du marché n°32/2011 où la CRC a constaté que l’exécution du marché a commencé bien avant l’approbation du marché le 04/01/2012. Bien que l’ordre de service de commencement des travaux ait été établi le 06/01/2012, les rapports de mesure de la compacité de la GNA 0/31,5 révèlent que les prélèvements ont été réalisés sur une rue se juxtapposant le siège de la commune et sur la piste Fabrika respectivement en date du 28/12/2011 et du 30/12/2011.
2. Confection d’ordres de service fictifs La CRC a remarqué que la plupart des marchés liés aux projets d’investissements ont fait l’objet d’arrêts et d’ajournements des travaux. L’analyse des ordres d’arrêts émis par la CUM a révélé qu’une partie de ces ordres est fictive, comme illustré dans les exemples suivants :
Marché n°1/2005 Ce marché a connu plusieurs arrêts, matérialisés par trois ordres d’arrêt et de reprise, comme mentionnés ci-dessous :
1er ordre d’arrêt : 22/08/2005 1er ordre de reprise : 08/05/2006 2ème ordre d’arrêt : 11/08/2006 2ème ordre de reprise : 11/10/2006 3ème ordre d’arrêt : 13/11/2006 3ème ordre de reprise : 12/04/2007 Or, les PV de chantier en date du 09/03/2006 et du 20/03/2007 montrent que pendant cette période les travaux étaient en cours d’exécution, et connaissaient même des avancements.
Marché n°39/2007 Les travaux ont été interrompus le 25/01/2008, et ont repris le 07/04/2008, et ce suite aux travaux d’assainissement engagés par la Lydec. Cependant, selon la situation n°1, l’entreprise a continué