1390 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
1. Défaillance des études Sur la base des documents remis par les services communaux, la CRC a constaté que certains projets ont été lancés sans que les études préalables permettant de définir la consistance des travaux, et le périmètre d’exécution de ces projets ne soient finalisées, ce qui s’est traduit par des différences notables entre les quantités exécutées dans le cadre de certains marchés ( n° 01/2005 et 19/2006) et celles prévues par les études y afférentes.
2. Manque de coordination avec les différents partenaires De multiples modifications ont été introduites dans les plans d’exécution initiaux des projets eu égard aux problèmes techniques rencontrés et non identifiés lors des travaux préparatoires du lancement de l’appel d’offres, et qui sont dus à l’absence de coordination avec les partenaires concernés, provoquant ainsi des retards dans la réalisation des projets concernés. Ces problèmes sont essentiellement liés aux réseaux d’eau potable et d’assainissement existants sous les voies publiques, les câbles HTA, les pipes line de la Samir et d’autres problèmes que les sondages ont révélés, pour un certain nombre de marchés.
3. Choix de certains attributaires de marchés uniquement sur la base de l’offre financière pour certains marchés La CRC a constaté, dans certains marchés, l’absence de l’évaluation technique par la commission d’ouverture des plis, des offres retenues lors de l’évaluation des dossiers administratifs. Ainsi, la lecture des PV d’ouverture des plis a fait ressortir que la commission a procédé directement après l’ouverture des dossiers administratifs et techniques, à l’évaluation des offres financières des soumissionnaires, comme l’illustre le marché n°22/2006 relatif à l’aménagement du stade Al Alia (1ére tranche) d’un montant de 1.290.252,00 DH.
Cette situation s’est répercutée sur le déroulement des travaux. En conséquence, sur 33 articles prévus dans le CPS, 15 articles seulement ont été exécutés pour un montant de 780.191,83 DH au lieu de 1.290.252,00Dh soit 66,46% du montant du marché, ce qui est dû aux conditions du choix de l’attributaire du marché.
4. Non respect des dispositions régissant l’estimation de l’administration Dans ce cadre, la CRC a constaté que les dispositions de l’article 4 du décret n° 2.06.388 du 16 moharrem 1428 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat, relatives à l’estimation de l’administration ne sont pas respectées.
En effet, pour le marché n° 20/2011 « travaux d’aménagement des chaussées et des voies de Mohammedia», l’estimation de l’administration n’a pas été consignée sur un support écrit et signé par le maître d’ouvrage.
Pour d’autres marchés, l’estimation est signée soit uniquement par le chef de division technique (marché n°29/2011), ou par l’architecte chargé du projet (marché 20/09).
Par ailleurs, l’estimation communiquée aux membres de la commission d’ouverture des plis pour le marché n°32/2011 était erronée; le montant réel de l’estimation s’élevait à 1.105.200,00 DH TTC au lieu de 1.074.828,00 DH TTC.