d’autres services culturels et sanitaires, dont les douars exclus du plan d’aménagement ne peuvent pas
en profiter;
4. non achèvement de la procédure de remise au domaine public communal des voies, réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement ainsi que des espaces libres L’examen du dossier relatif à la demande de lotissement émanant de la coopérative «Attacharok» a montré que la procédure de remise au domaine public communal des voies, des réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement, ainsi que des espaces libres issus dudit lotissement n’a pas été engagée.
La commune s’est contentée de demander au lotisseur la signature d’un engagement par lequel il lui fait donation des servitudes sus-indiquées. Aussi, le service du patrimoine n’a pas poursuivi l’opération de remise qui consiste à extraire le patrimoine remis de son titre original et l’immatriculer au nom de la commune.
5. non exécution des décisions de démolition Les registres relatifs au suivi des contrevenants aux règles d’urbanisme font état de 248 décisions de démolition, entre 2009 et 2012. Cependant, ces décisions n’ont jamais été exécutées, vidant ainsi la procédure coercitive de toute sa teneur juridique ;
6. non prise des mesures juridiques coercitives contre les constructions clandestines La consultation du registre relatif aux permis de construire et la visite des lieux ont permis de constater que des constructions ont vu le jour en l’absence desdits permis, et par conséquent, sans paiement de la taxe sur les opérations de construction. Ce fut le cas, à titre illustratif, de certaines opérations au quartier «Ait Slama» non sanctionné par la procédure d’arrêt des travaux ou de dépôt de plainte contre les contrevenants. Il est à signaler que ce genre de contravention est souvent relevé dans les différents quartiers de la commune;
7. Construction sur des terrains destinés à recevoir des équipements publics ou sur des zones de réserve interdits de construction Le plan d’aménagement de la commune a consacré des zones destinées à recevoir des équipements publics locaux ou des zones de réserve interdits de construction. Or, il a été constaté, après visite sur place, des constructions clandestines recensées dans ces zones. Il s’agit, à titre illustratif, de la zone PL où 6 constructions ont été bâties, sans aucune autorisation préalable. De même, 10 constructions clandestines ont vu le jour sur une zone stratégique RS. Ces cas deviennent, de plus en plus, répétitifs, en l’absence de toute réaction de la commune qui compte quatre techniciens qualifiés en la matière, effectif jugé insuffisant par la commune.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veillez à ce que les documents d’urbanisme englobent dans l’avenir le plus grand nombre possible de services vitaux pour les habitants avec couverture d’une surface beaucoup plus importante du territoire de la commune ;
- Accélérer le rythme de réalisation des équipements publics vitaux tels que les routes, les voies et les espaces verts ;
- Entreprendre une coopération avec les autorités locales en vue de mettre fin au phénomène de constructions clandestines et appliquer les sanctions à l’encontre des contrevenants ;
1941BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)