- L’inexistence d’une procédure à même d’assurer une bonne localisation du mobilier et
matériel et de garantir leur préservation par un système de décharge/prise en charge, en cas de changement d’affectation ;
- L’absence, au niveau du registre d’inventaire, des numéros de page et de tout cachet ou visa de l’administration communale ;
- L’omission d’un certain nombre de références, notamment, celles relatives à la date d’acquisition, au support comptable (n° et date du bon de commande par exemple), au prix d’achat et au lieu d’affectation ;
- L’affectation d’un bon nombre d’unités de mobilier et matériel à des services extérieurs (le caidat, le cercle,…), en l’absence de convention qui aurait encadré cette opération ;
- La non inscription des numéros d’inventaire sur le mobilier et matériel acquis par la commune.
d. Gestion du domaine de l’urbanisme La commune rurale «Ouled M’Barek» s’étend sur une superficie de 84 km2. Son centre, qui s’étend sur une superficie de 85 ha, est couvert par un plan d’aménagement, sur 10 ans, approuvé par le décret n° 2-07-1130 du 29/08/2007. Or, la consultation de ce plan et la visite des lieux ont montré ce qui suit :
1. Extension urbanistique du centre de la commune n’est pas conforme aux documents d’urbanisme L’examen des documents d’urbanisme a révélé l’insuffisance des équipements administratifs et des autres services publics programmés dans ce cadre et ce, eu égard aux besoins de la population locale en croissance accélérée, suite, notamment à l’exode rural vers le centre de la commune. En effet, seuls une administration, une école et un terrain de sport ont été programmés, tandis que d’autres services non moins importants n’ont pas été réalisés, tels qu’un dispensaire ou une maison de jeunes.
S’agissant de la voirie, la majorité des tronçons programmés restent inappropriés, compte tenu de l’expansion urbanistique que connaît le centre de la commune. De plus, une partie de cette voirie est tracée sur des constructions déjà établies, ce qui en rend la réalisation extrêmement compliquée;
à cause de la difficulté de recourir, dans ce cadre, à la procédure d’expropriation tel que autorisée par l’article 32 de la loi 12-90 relative à l’urbanisme, en plus que le recours à cette procédure est très couteux par rapport à la capacité financière de la commune.
2. Faiblesse du rythme de réalisation des équipements publics Le plan d’aménagement approuvé par le décret n° 2-01-216 du 23/04/2001 a prévu la réalisation de plusieurs routes et passages ainsi que des places et parkings. Or, il a été constaté, après visite de ce qui a été exécuté, la non réalisation de ces servitudes en dépit de l’entrée en vigueur du plan d’aménagement depuis six ans. Il s’agit de 60 voies et passages-piétons à construire, à étendre ou à réaménager, de 4 places de parkings et de 12 espaces verts à créer.
3. non couverture de la totalité du territoire communal par les documents d’urbanisme Le plan d’aménagement en vigueur dans la commune couvre une superficie de 85 ha abritant 15 douars. Cependant, une grande partie de la superficie du territoire de la commune qui avoisine 84 km2, et regroupant six douars, n’est couverte par aucun plan d’aménagement. Il est à signaler que le plan d’aménagement est caractérisé par la programmation d’équipements routiers, de places publiques et 1940 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)