¾ non respect du principe de la concurrence dans la plupart des achats par bon de
commande La consultation des bons de commande émis par la commune a révélé que la plupart n’a pas obéi au principe de la concurrence. La preuve en est le fait que la commune fait recours aux même fournisseurs tout en procédant au paiement de ses commandes par des bons de régularisation. Ce fut le cas pour les achats du carburant, des pièces de recharge, du matériel de bureau et autres dépenses de fonctionnement. Or, il est inutile de rappeler que cette procédure est loin de réunir les conditions d’obtention d’offres économiquement meilleures.
C. Gestion du patrimoine 1. patrimoine immobilier Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :
¾ non immatriculation des immeubles communaux et absence des actes de propriété Il a été constaté que la majorité des composantes du patrimoine immobilier de la commune n’ont pas été immatriculé. Or, malgré l’importance des titres de propriété et des pièces dans la protection du patrimoine immobilier et leur valorisation, Il a été constaté l’absence de ces titres, et surtout ceux relatifs aux propriétés dont dispose la commune par la possession. Or cette opération d’immatriculation aurait valorisé, protégé et garanti une meilleure exploitation du patrimoine communal;
¾ non remise au domaine public des équipements issus des opérations de lotissement Bien que la commune ait accordé l’attestation de réception définitive des deux lotissements «Smara» et «Attacharok», aucune mesure n’a été prise par le service technique et le service chargé de la gestion du patrimoine pour la remise au domaine public communal, des réseaux de voirie, d’eau, d’électricité et des espaces libres. De ce fait, la commune n’aura pas observé les dispositions de l’article 29 de la loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements; elle n’aura, non plus, réuni les conditions de développement de son patrimoine immobilier.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Accélérer l’opération d’établissement des titres de propriété et procéder aux opérations de conservation du patrimoine immobilier afin de le protéger et de le valoriser;
- Entreprendre la procédure de remise au domaine public communal des servitudes des lotissements réceptionnés, en vue de sa préservation.
2. patrimoine mobilier La visite des lieux au niveau du parc et du magasin a permis de constater que le mode de gestion du patrimoine mobilier de la commune est caractérisé par :
- L’inscription du mobilier selon un ordre numérique sans en indiquer l’affectation ;
- Non tenu des états détaillés du mobilier affecté à chaque service, et non signature de ces états par le chef de service et le responsable d’inventaire, ce qui permet le changement d’affectation du mobilier sans que cette opération ne soit consignée dans le registre d’inventaire ;
- L’absence des états annuels du mobilier devant faire l’objet de radiation ;
1939BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)