commande sur deux exercices budgétaires, avec une valeur totale de 397.602,00DH, ce qui constitue
une méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives aux marchés publics ;
• La non détermination de la consistance de l’étude objet des deux bons de commande sus indiqués.
D’où le caractère énigmatique de la manière d’évaluation des offres; ce qui enfreint les dispositions de l’article 75 du décret n° 2.06.388 du 15 février 2007, fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat, et qui stipule que Les bons de commande doivent déterminer les spécifications et la consistance des prestations à satisfaire et, le cas échéant, le délai d’exécution ou la date de livraison et les condition de garantie.
• La commune n’a tiré aucun profit de l’étude relative à l’assainissement liquide. En témoigne le fait que quatre ans après la réalisation de cette étude, qui n’a d’ailleurs eu aucune suite, la commune a conclu le marché n° 01/2012, d’une valeur de 575.100,00 DH, approuvé le 10/10/2012, pour la réalisation d’une étude relative au schéma directeur d’assainissement liquide au centre d’Ouled M’Barek. Ainsi, les dépenses effectuées, auparavant, dans ce cadre d’un montant de 397.602,00 DH étaient sans aucun intérêt.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à l’exécution des engagements issus des conventions de partenariat et inciter les partenaires à respecter et exécuter ces dispositions ;
- Donner plus d’intérêt au domaine culturel et éducatif et ce, en procédant à l’équipement et l’ouverture de la bibliothèque communale et ouvrir des canaux de communication avec les établissements scolaires de la commune afin de faire bénéficier les élèves de ce service public ;
- Donner plus d’importance aux espaces verts dans la commune et ce, par l’affectation d’agents pour leur entretien afin d’améliorer les conditions environnementales dans la commune ;
- Détailler les travaux d’études et déterminer les spécifications et le contenu des travaux objet d’exécution et ce, pour faciliter l’opération de contrôle ;
- Consulter les spécialistes en cas de non disponibilité de techniciens spécialisés dans le suivi et le contrôle des travaux d’études.
2. Gestion des bons de commande La plupart des dépenses de la commune sont effectuées par bons de commande. En effet, la commune en a établi et exécuté 155 au cours des quatre dernières années. Ces bons de commande soulèvent les observations suivantes :
¾ discordance entre les services effectivement rendus et le contenu du bon de commande La commune a émis le bon de commande n° 11/2010, en date du 12/05/2010, d’une valeur de 129.720,00 DH, pour la réalisation d’un programme informatique au profit du service de l’état civil et de la régie des recettes. Ce bon de commande comporte également l’achat des ordinateurs. Cependant, sur la base d’une fiche établie par la commune en date du 19/01/2011, il a été constaté que le prestataire, jusqu’à fin 2010, n’a saisi que 29.775 actes de naissance et de décès, au lieu de 40.000 actes objet de la commande.
La société cocontractante aura, de ce fait, reçu de manière injustifiée, un montant estimé à 15.337,50DH.
1938 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)