- Mettre fin aux autorisations de construire en dehors des lotissements équipés afin de préserver l’environnement
urbanistique au centre de la commune ;
- Prendre les mesures nécessaires pour remettre les servitudes publiques des lotissements au domaine public communal.
1942 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)