II. réponse du président du Conseil communal de Ouled m’Barek
(Texte intégral) A. Gestion des recettes 1. Actualisation et la mise à niveau des montants de loyers relatifs à des biens communaux ¾ Café communal sis au souk hebdomadaire Le locataire n’a pas honoré ses engagements depuis 1996, en contrepartie la commune a intenté une action en justice. Une décision d’appel a été émise dans ce sens stipulant le paiement du loyer par le redevable. A noter que cette affaire est toujours en cours devant la justice.
¾ Café communal sis jardin public Omission de signaler dans les clauses du contrat le pourcentage d’augmentation imposé en vertu de la loi dans le Droit des Baux. La Commune prendra en considération cette observation lors du renouvellement du contrat de bail.
¾ Boutiques n°5 et6 Refus de l’Agence locataire (R.) de signer le contrat incluant le pourcentage d’augmentation imposé dans le Droit des Baux. Malgré toutes les correspondances envoyées à ladite agence, dans ce cas la Commune prendra les mesures nécessaires.
¾ Boutique n°08 omission de signaler dans les clauses du contrat le pourcentage d’augmentation imposé dans le droit des Baux. La Commune prendra en considération cette observation lors du renouvellement du contrat de bail.
¾ Boutique n°09 omission de signaler dans les clauses du contrat le pourcentage d’augmentation imposé dans le droit des Baux. La Commune prendra en considération cette observation lors du renouvellement du contrat de bail.
2. Non paiement du loyer dû à la commune par le locataire « A. A » Les éléments de réponse à ce problème portent sur une lacune observée au niveau du réquisitoire présenté par le consultant juridique de la commune au tribunal de première instance- après le renvoi dudit dossier n°279/2001 par la cour de cassation- qui a oublié (sans avoir l’intention) d’insérer dans sa requête de demander à l’intéressé d’honorer ses engagements en payant les loyers dus à la commune, il est à noter que l’intéressé n’a soulevé aucune opposition à ce propos ce qui implique un consentement tacite de sa part.
1943BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)