3. Modification de l’affectation de l’activité autorisée sans titre légal (Café
communal sis au jardin public) Il est à noter que cette Présidence a procédée à l’envoi d’une lettre sous numéro 622 daté 18/02/2011(s/ voie hiérarchique) visant à mettre en garde l’intéressé à s’incliner à respecter les clauses prescrites dans le contrat, en l’occurrence la clause n°7 qui stipule clairement la nature de l’activité intrinsèque à ce bien communal.
Dans le même sens , le locataire à été saisi d’une lettre de notification émanant de cette présidence lui rappelant son comportement préjudiciable en l’incitant à respecter les clauses contractuelles dans un ultimatum de 15 jours sous réserve d’avoir recours aux mesures pénales en vigueur.
4. Non-application du pourcentage spécifié par la décision budgétaire des droits de construction En ce qui concerne l’application des droits de construction, l’extraction des taxes se fait au prix de 15,00DH par mètre carré couvert pour les bâtiments du logement collectif et les groupes immobiliers, et de 20,00DH par mettre carré couvert pour les logements individuels. Ceci était dû au malentendu transmis par les formateurs chargés d’expliquer la loi 47.06 sur les taxes locales, notamment le chapitre des droits de construction. En effet, on confondait les logements individuels avec les villas et les constructions similaires.
En ce qui concerne les paiements de la commune de 350,00DH pour chaque autorisation de restauration au lieu de 250,00DH citée dans la loi des impôts, il faut signaler que cela concerne les dossiers de construction dont les propriétaires ont déjà payé une somme de 1000,00DH avant l’apparition de la loi 47.06 afin d’avoir l’autorisation de construction et ils n’ont pas encore achevé leurs travaux.
Ils se sont présentés pour une seconde fois à la commune pour avoir une autorisation de finir les travaux. Toutefois, après certaines inspections à la commune de la part des instances administratives territoriales et les services de la wilaya, on a pu revoir cette question.
5. dépenses de l’ambulance de transport des décès En ce qui concerne ce point la commune à intégrer ces dépenses dans l’ordre du jour du conseil ordinaire du mois d’octobre 2013.
Il a été conçu d’intégrer ces dépenses dans la loi qui concerne l’arrêté fiscal.
B. Gestion des projets d’investissement et autre dépenses 1. Gestion des projets d’investissement ¾ projet de réalisation de la maison d’accouchement Suite aux efforts déployés par les services de la Commune et suite à vos recommandations, la délégation de la Santé a mis en œuvre le fonctionnement de la Salle d’accouchement à Ouled M’Barek, ainsi que le Conseil Communal a débattu au cours de mois d’Octobre 2013 au sein de sa session l’élaboration d’un partenariat avec cette délégation pour l’entretien du centre de Santé en vue de mettre le fonctionnement de la Salle d’accouchement.
1944 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)