1189BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Cependant, la convention avec le HCEF n’a pas été renouvelée et n’a fait l’objet d’aucune évaluation comme cela est prévu par les stipulations de son article 5.
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Mettre en œuvre le plan de développement communal conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi 78-00 du 03/10/2002 , portant charte communale ;
- Œuvrer en commun accord avec les autorités concernées (le service provincial des Eaux et Forêts, la chambre d’agriculture, la direction provinciale de l’agriculture et les associations) en vue d’établir un cadre partenarial à même de garantir la régularisation des activités de pâturage et de préserver l’écosystème forestier relevant du territoire communal ;
- Sensibiliser le Haut Commissariat aux Eaux et Forêts sur la dégradation continue du domaine forestier communal et la nécessité de mettre en place un programme de régénération du chêne liège garantissant une production de meilleure qualité.
2. Gestion des projets communaux La commune de M’Kam Tolba a passé, durant la période 2005-2013, sept (7) marchés et 33 bons de commandes, d’un montant global d’environ 15.770.000,00 DH, en vue de réaliser les infrastructures et les équipements de base destinés à désenclaver les douars de la commune et à aménager le lotissement communal. La réalisation de ces projets soulève les observations suivantes :
¾ Réalisation des études techniques par des bureaux non habilités La commune a confié la réalisation des études techniques relatives à l’électrification des douars d’un montant global de 288.877,60 DH à des bureaux d’études non agréés par l’office national d’électricité (ONE). elles concernaient les levés topographiques, les études des chutes de tension, le carnet de piquetage, le levé des profils en long et la répartition des supports.
Ces études n’ont pas été approuvées par le service provincial de l’ONE, ce qui a amené la commune à engager de nouvelles études topographiques pour un montant de 198.900,00 DH Notons, en outre, que le service provincial de l’ONE se charge, dans le cadre de l’électrification des douars ruraux, de la réalisation de toutes les études techniques et n’exige de la commune que la production des études topographiques.
Dans le même registre, la commune a confié la réalisation des études techniques et de suivi des travaux de constructions des ponts et de la route reliant le centre de la commune et le souk hebdomadaire à un bureau d’études, dont l’agreement délivré par le ministère de l’équipement porte uniquement sur l’étude générale et ne s’étend pas aux études techniques proprement dites. Ceci a impacté les conditions d’exécution desdits projets.
¾ Insuffisances liées au système de drainage et à la mise en œuvre des ouvrages de franchissement Les fossés latéraux des pistes communales ne font pas l’objet de curage périodique, ce qui entraine leur colmatage en saison pluviale par les particules et les éléments transportés par l’eau ou déposés par les riverains. Cette situation se traduit par le débordement récurent des eaux pluviales sur les pistes construites, ce qui attaque leurs corps et entraine l’apparition de bourbiers ou l’érosion et l’affouillement de la chaussée. Dans les périodes à forte pluviométrie, ces pistes dégradées se trouvent coupées devant le trafic routier, ce qui enclave les habitants des douars concernés.