1188 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Commune rurale M’kam Tolba ( Province de Khémisset) Créée en 1977, la commune rurale M’kam Tolba, relève de la province de Khémisset (Région de Rabat, Salé Zemmour Zaer). Elle s’étend sur une superficie de 240 km2 et dispose d’un domaine forestier d’environ 9.222 hectares.
Elle compte 14.705 habitants, selon le recensement de 2004, soit une densité de 1,63 habitant par hectare.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes 1. Planification et gestion du développement du territoire communal ¾ Absence d’un plan de développement communal La commune rurale de M’kam Tolba ne dispose pas d’un plan de développement communal couvrant la période 2010-2016, et ce malgré son importance telle qu’elle a été exprimée lors des deux sessions extraordinaires du conseil communal du 23 décembre 2010 et du 31 décembre 2012. Aussi, les services du ministère de l’intérieur ont dispensée une formation en la matière au profit de trois fonctionnaires de la commune. A cet égard, il convient de rappeler que ce document reste incontournable dans la programmation et l’exécution des projets de développement sur le territoire communal, en tenant compte des moyens propres de la commune et des potentialités offertes par les partenariats avec d’autres organismes publics et privés, en l’occurrence, les projets de raccordement aux réseaux d’électricité et de l’eau potable, les projets réalisables dans le cadre d’intercommunalité, les projets de développement agricole, ainsi que les projets de développement humain.
¾ Non réalisation des projets de développement forestier prévus par la convention qui lie la commune au Haut Commissariat aux Eaux et Forêts Dans le cadre de sa contribution à la protection et l’entretien de son domaine forestier, la commune M’kam Tolba a conclu une convention en date du 17 février 2005 avec le Haut Commissariat aux Eaux et Forêts (HCEF), qui envisageait le réinvestissement d’un montant de 3.540.000,00 DH sur la période 2005-2007. Cependant, le budget communal n’a supporté que les travaux d’entretien et d’aménagement des parcelles et des plantations d’une superficie de 856 ha pour un montant global de 1.190.000,00 DH .
Notons à ce sujet, que la loi de finances relative à l’année 2008 a abrogé les dispositions de l’article 15 du dahir n°1-76-350 formant loi qui incitait les communes à réinvestir 20% de leurs produits forestiers dans la protection de leurs domaines forestiers.
¾ Non-renouvellement de la convention de partenariat avec le HCEF Le procès verbal de la session extraordinaire du conseil communal du mois de juin 2011 a soulevé la situation alarmante relative à la dégradation continue du domaine forestier de la commune, à cause du surpâturage, des coupes clandestines du bois et des activités des habitants, et ce malgré l’existence de la convention du 17 février 2005 sus indiquée ainsi que celle conclue le 08 décembre 2008 pour la période 2008 à 2009 qui comportaient, entre autres, des aspects relatifs à la contribution de la commune dans la protection de son domaine forestier.