1238 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Non-résolution de la situation des Enclos numérotés et non-habités des secteurs de 01 à 08 La commune a procédé en coordination avec l’autorité locale au recensement des Enclos numérotés et non-habités existants au niveau des secteurs de 01 à 08, en date du 19, 20 et 27 juillet 2010. Leur nombre total s’élève à 297, dont les propriétaires de 17 seulement ont été identifiés.
Cependant, la commission opérationnelle de suivi n’a pas encore approuvé ce recensement. En effet, les investigations réalisées sur place ont montré que les partenaires n’ont pas pris les diligences nécessaires en vue d’identifier les propriétaires de ces Enclos afin de les inciter à les démolir.
Par ailleurs, le PV du 27 septembre 2011 indique que le comité avait pris la décision d’affecter des lots de type HER1 contre le paiement de 750,00 DH/m², aux propriétaires des Enclos de type HNR non-occupés (cas de 76 enclos). Cependant, les investigations sur place ont révélé que des discussions sont en cours en vue d’appliquer aux propriétaires de ces enclos le même tarif que celui appliqué aux propriétaires des HNR numérotés et occupés (soit 250,00 DH/m² selon le PV du 08 juillet 2008).
A cet égard, il convient de signaler que l’adoption d’une telle décision va impacter les recettes du compte spécial du programme de restructuration, en engendrant un manque à gagner de l’ordre de 4,16 millions DH, dû au différentiel du prix sur la base d’un lot moyen de 80m². En plus de ce préjudice potentiel, cette décision risque d’encourager la prolifération des Enclos et d’autres constructions insalubres dans les autres secteurs non encore restructurés.
¾ Insuffisance des procédures de régularisation technique des constructions de type HNR Suite aux réunions du 10 août, 19 octobre et 21 décembre 2010, et sous la pression des demandes récurrentes des habitants, la commission opérationnelle du suivi a arrêté les modalités de régularisation technique des habitations non réglementaires, et d’octroi des autorisations de construire. Dans ce cadre, elle a exigé des propriétaires de produire une attestation d’expertise délivrée par un «BET» agrée, qui porte sur la solidité des constructions existantes, en complément au dossier technique demandé dans les cas ordinaires.
Toutefois, la commission n’a pas pris les mesures nécessaires pour se prémunir contre les risques afférents à la fois à la sécurité et la salubrité publique et à l’harmonisation du paysage urbanistique.
En effet, elle n’a pas veillé à l’élaboration d’un cahier de charges qui arrête de manière précise les obligations et les modalités de désignation des bureaux de contrôle technique qui auront la tâche de faire les expertises nécessaires.
5. Retard dans l’établissement des titres individuels des lots L’acquisition définitive du terrain objet des opérations de restructuration de la première tranche a eu lieu depuis la date du 04 janvier 2008. La réception des travaux de lotissement des secteurs de 01 à 08 a eu lieu le 12 mars 2008. La délivrance des premières autorisations de construire a démarré au mois de juin 2010.
Pourtant, la commune n’a pas encore pris les dispositions nécessaires pour l’accomplissement des démarches de mutation de la propriété des lots équipés.
Par ailleurs, l’absence des titres fonciers individuels empêche les acquéreurs de recourir aux établissements bancaires pour financer l’acquisition et la construction de leurs biens.