1239BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
6. Retard dans l’attribution des lots et la résorption des habitations non réglementaires L’attribution et la commercialisation des lots équipés de la première tranche (secteurs de 01 à 08) accusent des retards significatifs, eu égard aux dates de démarrage des opérations de restructuration (avril 2003) et de réception des travaux de viabilisation et d’équipement du lotissement (12 mars 2008).
En effet, plus de 41% des lots disponibles ne sont pas encore attribués, ceci est dû, entre autres, à la résistance des habitants quant à la régularisation de leurs situations qui doit être réalisée, soit par l’acceptation du transfert décidé par l’administration (88% des lots destinés au recasement ne sont pas encore affectés), ou par la régularisation technique de leurs constructions (35% des propriétaires des HNR n’ont pas encore démarré la procédure de régularisation technique).
7. Insuffisance de la qualité des travaux de voirie et d’assainissement ¾ Faïençage et orniérage avancés de la chaussée construite La commune a participé à la réception définitive des travaux de voirie et d’assainissement des eaux pluviales des secteurs de 01 à 08 en date du 11 septembre et 27 novembre 2008 (concernant le marché n°152/2004-Lot 2 et celui n°308/2006-Lot1) .
Toutefois, des tronçons importants de la chaussée construite présentent des fissurations et des faïençages plus ou moins avancés par type d’endroit. Les causes probables de ces défaillances sont liées à un décollement de la couche de roulement et à la mauvaise qualité des matériaux utilisés par l’entreprise.
A cet égard, il convient de signaler que le retard enregistré dans le traitement de ces fissurations risque d’amplifier la dégradation de la chaussée et la fragilisation des fondations et du sol suite aux infiltrations des eaux pluviales. D’un autre côté, certains tronçons ont été construits par un simple bétonnage au lieu de les construire par des matériaux bitumineux.
¾ Colmatage des canalisations et absence des tampons des regards La visite des lieux a montré que le réseau d’assainissement des eaux pluviales se trouve dans un état de délabrement plus ou moins avancé par endroits. Les tampons des regards de visite (une partie en fonte, les autres en béton armé) n’existent plus. Les avaloires sont hors service, sans tampons et plain d’ordures ménagères. A cet égard, il convient de rappeler que la conservation de la chaussée ne peut passer que par l’existence d’un système efficient d’évacuation des eaux de ruissèlement.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Mettre en œuvre, en coordination avec les autres intervenants concernés un dispositif de contrôle et de lutte contre la prolifération de l’habitat non-réglementaire;
- Actualiser, en concertation avec les autres signataires de la convention cadre, les approches d’intervention en vue d’assurer l’achèvement des opérations de restructuration, selon une vision globale, intégrée et avec un échéancier précis;
- Etablir un règlement interne pour la tenue des réunions par les cocontractants, et définir de manière claire les structures et le processus de prise de décision, leur composition, la cadence et les lieux de la tenue de leurs réunions;
- Veiller au respect des décisions prises par les comités de suivi et de contrôle et motiver les dérogations y apportées;