822 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
En moyenne, le taux de la réduction accordée était de 28% tous produits confondus.
Les différences constatées entre les différents niveaux de réduction sont dues à :
- Zun Tr I et TrII à Selouane : les discutions avec les fonctionnaires ont débuté en 2003, les réductions accordées en 2008, ont été basées sur les prix pratiqués de l’année 2006 sachant que la SAO avait augmenté les prix de cession de plus de 50% durant les années 2007 et 2008.
- Annajd 4 à Oujda : les réductions accordées, sur cette opération en 2010, se sont basées sur les prix pratiqués pour l’opération Annajd Tr2 en 2007, pour laquelle la majorité des fonctionnaires en ont bénéficié.
S’agissant des 21 agents bénéficiaires dans le cadre de la circulaire n° 6512 du 29 avril 2003, le transfert de leurs produits est fait suite à leurs mutations à d’autres villes ou en faveur de leurs héritiers.
La réduction globale accordée est de 1.812.078,00 DH et l’indemnité de transfert collectée est de 532. 500,00 DH.
La commission n’a pas prévu la clause d’interdiction d’aliénation de vente pour les produits cédés avec réduction dans le cadre de la circulaire, toutefois cette réduction est accordée une seule fois dans tout le territoire national.
6. Recouvrement des créances L’effort commercial a pu réaliser un taux de recouvrement de 80 %, ce taux reste assez satisfaisant par rapport au secteur de l’immobilier et par rapport à l’âge de nos produits et à l’état d’avancement physique des chantiers.
¾ Laxisme dans le recouvrement des créances En général, pour le paiement de la 1ère échéance, un délai de 15 jours est accordé, passé ce délai et à défaut de paiement par l’attributaire, il est procédé à l’annulation systématique de l’attribution.
Toutefois, ce délai est prolongé pour les clients ayant demandé des crédits bancaires sur la base d’un engagement hypothécaire. Cette annulation ne peut se faire sans avis préalable de la banque concernée.
De même, l’annulation n’est pas opérée pour les lots de recasement commercialisés selon des listes arrêtées par les autorités locales et pour les logements à 140.000,00 DH qui font l’objet de conventions de commercialisation spécifiques Les attributaires ayant versé des avances moins de 10% du prix concernent généralement les bidonvillois et les bénéficiaires de logements à 140.000DH dans l’attente du déblocage des crédits Fogarim;
Pour les clients qui n’honorent pas leurs engagements à temps, la société déploie l’ensemble des efforts pour recouvrir ces échéances à l’amiable en faisant recours généralement à l’envoie de lettres, lettres recommandées, lettres notifiées par huissiers de justice, ces correspondances aboutissent très souvent à leur fin sans recours aux déchéances;
S’agissant des bénéficiaires redevables à la SAO d’un montant inférieur à 5000,00 DH, et qui sont au total 1.415 clients pour un montant global de 1.835.057,00 DH, La SAO accordera un intérêt particulier pour la clôture de leurs dossiers.
¾ Un traitement différencié des clients en matière de paiement des avances En règle générale, les manuels de commercialisation fixent à trois le nombre des avances. La procédure de recouvrement est la même pour tous les clients, suivant la même démarche de recouvrement à l’amiable. Dans ce contexte, un certain degré de flexibilité est observé vis-à-vis des clients suivant