821BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
5. Conditions d’octroi Le transfert d’un produit sans paiement du premier échéancier n’est nullement admis par la SAO, le paiement de l’indemnité de transfert ne peut être évoqué dans le cas de la procédure d’annulation ou du désistement du client, en effet :
- L’annulation de l’affectation d’un produit est opérée soit lorsque le client, en possession d’une promesse de vente, n’a pas remis cette «promesse» au service commercial de la SAO, soit lorsqu’il se fait délivrer une autorisation de versement de la première échéance sans effectuer le versement à temps. L’annulation est faite avec toutes les précautions nécessaires pour éviter les doubles attributions;
- Le désistement d’un client est matérialisé par une demande légalisée par ses soins et après avoir au préalable effectué un ou plusieurs versements au profit de la SAO.
Dans les deux cas d’Annulation ou de Désistement du client, la réattribution se fait automatiquement par le service commercial dans les jours qui suivent. C’est le cas notamment lorsqu’il s’agit de dossiers de clients retenus dans le cadre de tirages au sort, annulés juste avant de passer aux listes d’attente.
Par ailleurs il est à noter que les désistements sont des cas particuliers qui interviennent généralement sur des opérations à commercialisation lente et à guichet ouvert.
¾ Des attributions et des affectations de produits avant le lancement de la commercialisation au public :
L’intégration des produits dans la base de données se fait obligatoirement avant l’affectation des produits et dès validation des registres de vente, généralement, cette intégration se fait une ou deux journées avant le commencement de la procédure d’attribution.
Les produits ne peuvent être attribués, avant leur création dans le système que lorsqu’il s’agit de produits, généralement des équipements, non intégrés initialement dans le système et vendus sur offre de prix et pour des cas très limités afin de permettre le versement d’échéanciers pour des ventes ayant été réalisées avant l’existence de la base de données et n’ayant pas été migrés vers le nouveau système d’information après fusion.
¾ Avantages accordés à des employés et fonctionnaires du ministère chargé de l’habitat et de ses établissements sous tutelle Dans le cadre de la circulaire ministérielle n° 6512 du 29/04/2003 incitant les responsables régionaux du secteur de l’habitat à prendre les mesures nécessaires pour répondre au besoin en habitat des fonctionnaires du Ministère et des salariés des établissements sous tutelles, non propriétaires d’un logement décent à des conditions avantageuses, une commission, telle que précisée par ladite circulaire, a été instaurée au niveau de la Région Orientale.
Cette commission et durant tous le processus de mise en application de ladite circulaire, a mené les discussions sociales avec les fonctionnaires et salariés, a vérifié les conditions d’éligibilité des demandes et a débattu des réductions à accorder en fonction de la nature de l’opération (type de lots, logements), de la consistance des opérations, du montage financier de l’opération, des prix pratiqués par rapport aux prix de revient, du nombre de postulants, etc.
A l’issue des travaux de la commission et après accord entre les différents représentants de la commission, le président délivre l’attestation d’attribution précisant les conditions et les modalités de paiement.