circulaire ministérielle n° 6512 du 29/04/2003 incitant les responsables régionaux du secteur de l’habitat à prendre les mesures nécessaires pour répondre au besoin en habitat des fonctionnaires du Ministère et des salariés des établissements sous tutelles, non propriétaires d’un logement décent à des condition
circulaire n° 6512 du 29 avril 2003, le transfert de leurs produits est fait suite à leurs mutations à d’autres villes ou en faveur de leurs héritiers.