820 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
L’application dispose d’un système de paramétrage des conditions d’éligibilité des clients et aussi d’un module de vérification des attributions du client auprès des autres filiales.
Le système utilise plusieurs contrôles applicatifs qui assistent l’utilisateur à travers des verrous et des messages d’informations, les informations non ou mal renseignées sont des informations mal saisies issues généralement de la migration, en 2008, des fichiers Excel des anciennes opérations vers la base des données, les champs cités sont depuis, des champs obligatoires et disposent des verrouillages nécessaires.
Aussi et tel qu’il a été signalé dans le rapport de la Cour des comptes, une refonte du système d’information actuel est en cours d’élaboration par le groupe, depuis avril 2013, la solution « SAP ERP » a été optée comme progiciel du futur système d’information intégré.
4. Transferts et les désistements ¾ Procédure de transfert favorisant la spéculation La procédure de transfert en vigueur est une procédure ancienne appliquée par les établissements publics d’habitat avant même la création du groupe Al Omrane. Elle est basée sur la possibilité du transfert du produit avant l’éclatement des titres fonciers individuels et régie par la charte commerciale du groupe et plusieurs lettres circulaires.
Aussi, pour limiter l’aspect spéculatif, la société n’a cessé d’actualiser les frais de transfert de façon à limiter le recours à cette procédure.
Pour le cas des opérations titrées, aucun transfert n’est permis sauf pour les cas où le bénéficiaire a transféré son produit bien avant la disponibilité des titres individuels et que l’acheteur ne s’est pas présenté au moment opportun pour régulariser sa situation, pour les ayants droits et aussi pour les opérations anciennes commercialisés avant la mise en application de la charte suivant les termes du compromis de vente.
L’opération promotionnelle «Perle Bleue», a été commercialisée en 2007, avant la mise en application de la nouvelle charte, avec des compromis de vente prévoyant le transfert.
Les transferts opérés sur l’opération «Annajd 4» concernent uniquement des transferts entre ayants droit ce qui est conforme aux procédures en vigueur.
¾ L’attribution de plusieurs produits à un même client favorise la spéculation En ce qui concerne les produits promotionnels, la SAO est tenue d’assurer des performances commerciales et l’écoulement de ces produits, ainsi et lors des ventes à guichet ouvert ou des ventes sur offres de prix des produits de péréquation, la société ne met pas de restriction quant au nombre d’attributions, ce qui a permis à quelque clients d’investir dans plusieurs produits immobiliers, les cas relevés concernent principalement les cas d’échange foncier avec les collectivités ethniques et les attributions aux petits promoteurs dans le cadre de ventes groupées.
Pour les lots de recasement, les lots économiques, les logements de relogement et les logements sociaux, une seule et unique attribution est permise.