1244 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Absence d’une vision intégrée pour la restructuration La multiplicité des intervenants, l’absence de désignation d’un chef de file et les difficultés découlant du fait qu’il s’agit d’une restructuration in site et qui est confrontée à une multitude de problèmes sociaux dont la démolition des baraques, l’obligation de relogement des ménages concentrés.
¾ Absence d’une « Maîtrise d’Ouvrage Social » Le programme de restructuration prévoit l’encadrement des bénéficiaires au sein d’amicales ou associations des bénéficiaires pour les intégrer au processus de restructuration. La commune doit faire du social mais manifestement les charges sociales incombant à la commune de ce fait sont au-delà des moyens dont dispose la commune.
3. Insuffisance des procédures d’indemnisation des ayant-droits ¾ Introduction d’une clause imprécise dans la décision de vente des terrains objet du programme de restructuration Cette clause a été imposée par la direction des affaires rurales relevant du ministère de l’intérieur en sa qualité de tuteur des collectivités ethniques, cette clause a négativement impacté l’équilibre de l’opération.
¾ Exagération du nombre des lots affectés aux ayant-droits Cette observation relève de la compétence de l’ex conseil communal.
¾ Ambiguïté des critères d’affectation de lots de superficies différentes Cette observation relève de la compétence de l’ex conseil communal.
¾ Non-sincérité des PV d’expertise relatifs à l’indemnisation des ayant-droits • Etablissement des PV d’expertise par une commission autre que celle arrêtée par la commission provinciale Cette observation interpelle le conseil précèdent.
• Ambiguïté de la démarche de recensement et non-respect des normes requises ¾ Modification non-justifiée de la grille d’indemnisation ¾ Non-sincérité des superficies agricoles constatées au niveau du secteur 9 Les PV d’expertise, mené sur les terrains, concernant les parts des ayant droits, avaient pour projet le recensement des terrains exploités par ces derniers, hors certains exploitants dépassaient les bornes du secteur 9 sachant que ces bornes étaient invisibles. Dorénavant la commune fera appel au service d’un topographe pour mener cette opération.
• Non-sincérité des données relatives aux ouvrages superficiels recensés au niveau du secteur 09 Les secteurs 1 à 8 sont couverts par des constructions non règlementaires alors que le secteur 9 exploité en quasi-totalité par les ayants droit. En générale par des exploitations agricole.