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BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 611

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1245BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)

4. Retard dans la réalisation des opérations de transfert des habitations nonréglementaires et d’affectation des lots ¾ Non-libération de la zone sensible des constructions et des habitations nonréglementaires (HNR) Cette opération nécessitait des moyens financiers qui dépassent largement les capacités financières actuelles de la collectivité.

¾ Retard de la libération des parcelles affectées aux équipements publics au niveau des secteurs de 01 à 08 Opération en cours de réalisation, le conseil communal est conscient de l’importance et de l’impact de ces projets sur le développement de la commune.

¾ Non-résolution de la situation des Enclos numérotés et non-habités des secteurs de 01 à 08 A signaler les difficultés de recensement et d’identification de ces enclos non occupés. La décision d’affecter des lots contre le payement de 750 dirhams le mètre carré n’a pas été adopté.

¾ Insuffisance des procédures de régularisation technique des constructions de type HNR

Vu l’aspect technique et l’importance de cette observation notre partenaire AL OMRAAN sera invité d’établir le cahier de charge demandé.

5. Retard dans l’établissement des titres individuels des lots Cette situation est liée à l’observation précédente, en effet l’absence des titres fonciers retarde le recours au financement banquier.

6. Retard dans l’attribution des lots et la résorption des habitations nonréglementaires Problème généré par le retard des de résomption des constructions insalubres.

7. Insuffisance de la qualité des travaux de voirie et d’assainissement ¾ Faïençage et orniérage avancés de la chaussée construite Relève de la compétence de l’Ex conseil communal.

¾ Colmatage des canalisations et absence des tampons des regards Le conseil communal fait des efforts pour remédier à cette situation.

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