¾ Faiblesse des études préalables du projet
Outre le manque de préparation d’une étude sur le statut juridique de l’assiette foncière sur lequel est réalisé le projet, la commune n’a pas réalisé une étude géotechnique du terrain ayant abrité le projet et qui se trouvait dans une situation inappropriée. Ce qui a influencé négativement sur les estimations financières du projet.
¾ Achèvement des travaux de menuiserie en l’absence de plans détaillés du projet Les travaux ont été achevés en absence des plans détaillés du projet que l’architecte devait préparer avant l’émission de l’ordre de commencement des travaux.
¾ discordance entre les données contenues dans les décomptes et les quantités réellement réalisées A cet effet, il a été constaté d’une part, et d’après la comparaison des quantités des travaux réalisés dans le cadre des marchés n° 03/ 2009 et n° 24 /2010, détaillées dans les attachements et les quantités détaillées dans les décomptes, une différence d’une valeur globale estimée à 41.980,00 DH.
D’autre part, et comme il ressort des décomptes définitifs des marchés sus-indiqués et à travers le contrôle sur place du centre commercial, une différence nette des quantités des travaux contenues dans les décomptes et celles réellement exécutés dans ce bâtiment avant l’achèvement de la troisième tranche du projet, d’une valeur de 34.002,00 DH.
¾ Apparition de malfaçons et imperfections Des malfaçons et imperfections apparaissent au niveau d’exécution des travaux relatifs au centre commercial, réceptionnés provisoirement par la commune le 26 décembre 2011, et ce sans que cette dernière n’oblige l’attributaire du marché ayant réalisé ces travaux, à réparer et corriger ces malfaçons.
¾ non adoption des attachements des travaux pour l’établissement des décomptes les attachements relatifs au marché n° 24/2004, qui devaient en principe servir de base pour l’élaboration de ces décomptes, n’ont pas été adoptés.
¾ non réalisation des objectifs escomptés du projet En effet, malgré l’écoulement de plus d’un an à compter de la date de réception provisoire des travaux objet du projet, ce bâtiment demeure encore inexploité par la commune.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- S’abstenir de réaliser des travaux en l’absence d’études architecturales et techniques convenues avec des bureaux d’études compétents, afin d’éviter tout retard dans la réalisation des projets de développement de la commune;
- Procéder à la réalisation des études géotechniques pour les sites objet des projets avant d’établir les cahiers des prescriptions spéciales et la conclusion de marchés, ce qui contribuera à déterminer la masse et la nature des travaux de fouilles et de fondations avec précision;
- Veiller à l’exactitude des données incluses dans les décomptes et leur conformité avec ce qui a été réellement exécuté, pour pouvoir calculer les droits dus aux attributaires des marchés sur des bases exactes;
1813BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)