7. Recouvrement des loyers
Pour l’application des directives judiciaires et répressives stipulées dans le cahier des charges, et les clauses des contrats, la commune a envoyé tous les dossiers concernés à l’avocat pour faire le nécessaire et préserver les droits de la commune. Il a été demandé à l’avocat de tenir la commune informé tout les trois mois sur l’état d’avancement de la procédure.
d. Exécution des dépenses 1. Précision et validité de quelques pièces justificatives Chaque bon de commande porte un numéro et une date. Concernant les factures, certaines relatives à 2008 sont faites en total général avec toute taxe comprise y compris le montant de la TVA. Après 2008, toutes les factures comprennent la TVA.
2. Accès limités aux commandes de la commune
Vu que la commune ayant des reliefs accidentés et étant éloignée des autres villes en l’absence de routes goudronnées, les fournisseurs ne participent pas dans les offres lancées par la commune. Cette dernière se trouve obligée de faire appel à des fournisseurs locaux.
3. dépassement du seuil de préstation de même nature - Les bons de commandes de 2007: celui portant le n°12 concerne une prestation de même nature de matériaux de construction et n° 20 relatif à une prestation de même nature des travaux d’entretien des voies. Donc il s’agit de deux prestations de nature différente.
- Pour les préstations de même nature en 2012 : nous avons des engagements de dépense pour deux ans 2011 et 2012, les paiements n’ont été qu’en 2012. Ce qui fait que la prestation de même nature des 2 années passent de 200.000,00 DH à 400.000,00 DH aussi bien pour matériaux de construction que pour l’entretien des voies.
4. La commune n’a pas profité de certains projets financés de son budget La commune à passé un marché de construction d’un café et 15 boutique au centre de Mellila, marché n° 1/2002 et jusqu’à présent la commune a loué 10 boutiques. les habitants de la commune rurale trouvent devant eux des obstacles tel l’attestation des impôts pour soumissionner aux marchés ainsi que la procédure du loyer au milieu rurale est difficile, alors que les citoyens dans le milieu rurale trouvent les problèmes de former leurs dossiers, la C.R à envoyé des lettres à l’autorité de tutelle pour faciliter les loyers dans le monde rural.
Il reste jusqu’à ce jour 5 boutiques non louées. la commune a loué deux boutiques et la va encore lancer un autre marché pour la location des 5 restant avant la fin de cette année.
Pour la station des taxis : La commune à été bloquée par un citoyen qui à mis pierres à l’entrée principale du station de taxi et qui dit sans justification que la porte se trouve dans sa propriété. Malgré l’intervention de l’autorité locale qui a procédé au dégagement de ces obstacles mais l’intéressé n’a pas arrêté ce geste, contre cela, la commune a donné son dossier à l’avocat pour avoir un jugement de dégager ces obstacle et nous attendons à ce jour ce jugement. D’autre part la commune va ouvrir une autre porte loin de baraque pour activer le fonctionnement de cette station des taxis.
2266 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)