C. Gestion des recettes
1. taxe sur les boissons non alcooliques La commune à envoyé aux exploitants sous couvert l’autorité locale des lettres pour la déclaration sur la taxe des boissons non alcoolique, et jusqu’à ce jour trois contribuables ont déposé leurs déclarations relatives à toutes les années.
Pour les autres redevables la fixation des tarifs est laissée à l’appréciation du conseil communal.
Pour ce qui concerne l’application des taxes et impôts, une commission locale qui est constituée du régisseur des recettes et l’autorité locale à fait une visite le 16/09/2013 à tous les locaux commerciaux au centre de la CR MELLILA pour la vérification si les exploitant ont les autorisations et la Patente.
Sinon ils sont convoqués pour régularise leurs situations.
2. taxe sur le transport Les services de la commune ont invité tous les redevables pour régulariser leurs situations. Ont répondu les titulaires des agréments n° 343, 21, 112, 177 et 100.
3. Erreur dans la liquidation de la taxe sur les opérations de construire Les rez de chaussée des constructions qui ont été taxés existent déjà, ce qui fait que l’arrêté communal des recettes n’a pas été modifié qu’on 2008 alors que la commune rurale n’avait pas le droit aux recettes de construction. les titulaires des autorisations n°3,4,6,7 et 8/2012 ont payé la taxe relative à la construction du 1er étage. Pour ceux des autorisations 12 et 14/ 2012, ils ont réglé la taxe pour la construction du rez de chaussé et se sont engagés à payer le reste une fois les travaux du 1er étage entamés. Ils ont été convoqués, suite à votre observation, pour régulariser leurs situations. Concernant l’autorisation n°10, la construction est ancienne et son propriétaire lui a juste appliqué des enduits.
4. retard dans l’octroi des autorisations de construire Le retard lié aux autorisations est généralement dû au fait que les postulants, après déclaration et légalisation de signature et paiement des droits, croient que ces déclarations sont les autorisations de construire et commencent leurs travaux. C’est le service technique ou de l’autorité locale qui intervient, arrête les travaux et explique la procédure d’octroi du permis de construction.
5. Recette concernant le loyer de souk hebdomadaire Pour l’opération de location du souk hebdomadaire au titre de l’exercice 2009, la commission à accepté une offre de 145.000,00 DH. Cela est mentionné à l’acte d’engagement paraphé par tous les membres de la commission, après le paiement du montant cité, les services de la perception ont prélevé un montant de 24.160,00 DH de la TVA.
6. Absence de contrat de location des locaux commerciaux La CR a fait la mise à jour du registre de location de tous les locaux commerciaux et des professionnels au centre de la commune avec les numéros et les loyers conformément à l’arrêté fiscal. Suite à la révision de ce dernier, la commune a invité tous les locataires à renouveler leurs contrats et une bonne partie d’eux ont favorablement répondu.
2265BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)