II. réponse du président du Conseil communal de mellila
(Texte réduit) A. Gestion administrative et financière 1. plan de développement communal La Commune rurale de Mellila dispose d’un plan de développement que le conseil communal à approuvé lors de la session de septembre 2010. Suite à vos recommandations, la C.R de Mellila va activer ce plan vu son importance pour le développement de la commune.
2. délégation de compétences du secrétaire général au vice président La délégation de signature au troisième vice-président concerne les salaires du personnel titulaire et saisonnier, l’avancement de grade et d’échelon, les indemnités de fonctions et les recettes. Le fait que cette délégation de signature lui a été donnée c’est qu’il réside tout près de la commune rurale et qu’il est toujours présent.
Le secrétaire général a une délégation de signature pour les affaires administratives et le fonctionnement des services de la commune rurale. (Article 54 bis de la charte communale).
3. tenue de la comptabilité matière La commune à mis en place le cachet journal de magasin, aussi le président à donné ses ordres pour que Mr »T.A» soit chargé des entrées et sorties du magasin.
4. numéros d’inventaires sur les biens meubles Suite à vos remarques, la C.R de Mellila a inscrit le numéro d’inventaire sur tous ses biens meubles 5. Accumulation de fonctions incompatibles Selon vos recommandations, le service technique compte désormais quatre fonctionnaires avec une répartition des tâches : un chef de service, un chargé des marchés et urbanisme, un chargé des certificats administratifs et un chargé des infractions de l’urbanisme.
B. patrimoine communal 1. Constitution de dossiers juridique et immatriculation des biens La commune dispose d’un sommier de consistance pour ses biens publics et privés. Suivant vos recommandations, la commune a commencé les étapes d’immatriculation de ses biens immobiliers et mr »l.o« est chargé de suivi du dossier.
2. régularisation de situation d’un foncier Le terrain sur lequel est bâti le siège de la commune est propriété du président qui ne voit aucun problème pour qu’il soit immatriculé au nom la commune.
2264 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)