- En ce qui concerne la fourniture et la pose du tout-venant, le métre carré à été adopté comme
unité de mesure, ce qui ne permet pas d’avoir une idée sur l’épaisseur de la couche. En adoptant une épaisseur de 10 cm, indiquée par l’ingénieur communal, on remarque une augmentation des prix de l’ordre de 33.320,00 DH HT. Ce qui totalise une différence globale de 46.040,00 DH HT ( 55.248,00 DH TTC), et en appliquant le prix unitaire de 85 DH/m³ prévu par le bon de commande n° 05 du 15/01/2007 proposé par le même entrepreneur la différence s’élève à 65.244,00 DH TTC.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande de respecter la concurrence, déterminer avec précision les unités de mesure et les quantités et éviter toute exagération des prix des travaux, fournitures ou services.
5. Immixtion du président de la commune dans une subvention allouée à l’association des œuvres sociales des fonctionnaires de la commune de mejjat L’association des œuvres sociales des fonctionnaires et agents de la commune de Mejjat a reçu le récépissé définitif de sa création le 18 octobre 2008 et au titre de la même année elle a reçu une subvention de la commune d’un montant de 60.000,00 DH. A signaler que cette association a été créée dans le but d’octroyer à un fonctionnaire et à un conseiller communal une subvention pour l’accomplissement du pèlerinage aux lieux saints ; puisqu’ils ne peuvent bénéficier de l’aide conformément au décret n° 2-05- 01 du 10 novembre 2006 relatif à l’organisation de l’accomplissement du pèlerinage aux lieux saints par les fonctionnaires et agents de l’Etat, et l’arrêté du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics n° 614-07 du 03 avril 2007 fixant les barèmes pour bénéficier de l’assistance pécuniaire et du billet de voyage ou l’un des deux afin d’accomplir le pèlerinage. En effet le fonctionnaire ne peut pas en bénéficier parce que la durée lui restant pour arriver à l’âge de retraite dépasse dix ans, alors que le conseiller communal n’a pas la qualité de fonctionnaire.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande de respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives aux subventions octroyées aux associations, et veiller au respect de la transparence et la clarté lors de l’octroi des ces subventions.
B. Dysfonctionnement dans la gestion du personnel 1. Calcul irrégulier des émoluments des agents temporaires La commune de Mejjat a recruté au cours de l’année 2008 quatre secrétaires temporaires par des lettres d’engagement (n° 01/08, 02/08, 03/08 du 02/01/2008 et sans numéro du 03/11/2008). les demandes d’embauche des intéressés n’ont pas été enregistrées dans le bureau d’ordre, à l’exception de « S.M » dont le recrutement est postérieur aux dates des pièces fournies, pour les trois autres cas les dates inscrites sur les pièces justifiant les conditions requises sont postérieures à leur recrutement.
Ce qui signifie que le recrutement a été effectué sans s’assurer des conditions requises, ou bien la base prise en considération pour de calcul des émoluments correspond à une date antérieure à la date du recrutement réel et de prise de service.
2. Erreur dans le calcul de l’ancienneté suite à l’organisation de l’examen d’aptitude professionnelle La commune de Mejjat a organisé deux examens d’aptitude professionnelle ; le premier le 03/07/2006 pour accéder au grade de technicien 3ème grade, le deuxième le 13/01/2010 pour accéder au grade de rédacteur. Après reclassement il a été retenu comme ancienneté dans l’échelon le 01/07/2004 et 01/07/2007, cette ancienneté dépasse deux ans ce qui ne respecte pas des dispositions de l’article 5 du 2359BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)