Décret n° 2-62-344 du 8 juillet 1963 fixant les échelles de rémunération et les conditions d’avancement
d’échelon et de grade des fonctionnaires de l’Etat (deux ans).
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande de respecter les textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion du personnel, par le contrôle de la date d’effet et les conditions requises lors du recrutement des fonctionnaires, et le contrôle des avancements par voie d’examen d’aptitude professionnelle.
C. protection de l’environnement La gestion des services communaux se fait en l’absence des mesures de protection de l’environnement, ceci se manifeste, d’une part par l’inexistence d’une cellule ou d’une initiative pour organiser la collecte des déchets solides et l’évacuation des eaux usées. Aussi, une forte consommation d’eau a été remarquée, surtout dans les grandes agglomérations comme «Carrière km 10», ou «Bridia», et d’autre part, par le dysfonctionnement que connait le service d’eau. Sans oublier, dans ce sens, l’élimination complète des blocs sanitaires du siège de la commune après l’extension d’un bureau.
¾ Gestion du service d’eau Le service public communal d’alimentation en eau potable est géré par régie directe, à partir de 25 puits dotés de pompes émergées et châteaux, avec un réseau de canalisation et des bornes fontaines.
La commune a dépensé, au cours des années 2006-2011, pour l’entretien des équipements et consommation d’électricité et de carburant, concernant ce service, 1.310.275,00 DH. Le contrôle sur place et sur pièces a révélé les observations suivantes :
- Gratuité d’alimentation et gaspillage des ressources en eau : La population s’approvisionne en eau gratuitement des bornes fontaines, ce qui engendre plusieurs problèmes et encourage des pratiques portant atteinte à l’environnement et à l’économie des ressources en eau, en effet, la gratuité de l’alimentation a permis aux habitants de brancher directement leur maison soit, aux bornes fontaines par des tuyaux, ou bien via la canalisation enterrée après sa destruction .
en plus l’eau potable est utilisée pour l’irrigation des terres mitoyenne des maisons, des bornes fontaines et des canalisations;
- Absence de contrôle et de traitement des eaux : un habitant du douar, qui n’a aucun lien avec les services communaux, détient les clés du château et de l’abri de la pompe, ce qui engendre que la pompe fonctionne d’une manière permanente au lieu des deux ou trois heures convenues. Même après que les châteaux ont été dotés d’un flotteur-interrupteur, la pratique courante de laisser l’eau couler à la surface du sol ou pour les besoins de l’irrigation, rend cet appareil sans utilité. De plus, il est à signaler que cette eau est utilisée sans traitement ni contrôle chimique ou bactériologique ;
- Absence d’autorisations relatives au domaine public hydraulique : la commune a procédé au creusement de 25 puits et trous sans respecter la procédure d’autorisation prévue par la loi 10-95 sur l’eau, notamment ses articles 36,38 et 61, ainsi que les dispositions du décret n° 2-07- 96 du 16/01/2009 fixant la procédure d’octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Intégrer la dimension environnementale dans la gestion du service de l’eau, pour éviter le gaspillage des ressources hydrauliques;
- Réfléchir sur un moyen qui permet à la population de participer aux coûts engendrés par le service de l’eau, afin de préserver les ressources et économiser les moyens;
- Traiter et contrôler l’eau potable et respecter les textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine public hydrauliqu 2360 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)