704 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Non respect du CPS lors du règlement des prestations L’article 18 des deux marchés stipule que « Les règlements de ces décomptes seront tributaires de la réalisation des livraisons objets du présent marché cadre et de la réalisation de l’activité relative à l’assistance technique ». Or, il a été constaté que les paiements ont été effectués en l’absence de documents attestant la réalisation de l’assistance technique et n’étaient justifiés que par la quantité de vaccin livrée. De plus, l’examen des documents relatifs à la réalisation de l’assistance technique a révélé que pour le marché n° 25/2010, elle ne dépassait pas les 50 % alors que pour le marché n° 26/2010, aucune assistance technique n’a été réalisée.
La Cour des comptes recommande au Ministère de la Santé de :
- Veiller au respect de la procédure réglementaire lors de l’introduction de nouveaux vaccins;
- Considérer les priorités entre les programmes sanitaires tenant compte des données épidémiologiques et des contraintes budgétaires;
- Opter pour les modes les plus économiques et les plus efficaces pour l’acquisition des vaccins.
4. Réception des produits La réception des produits est effectuée au niveau des dépôts, les CPS précisent les vérifications à effectuer et les actions à entreprendre en cas de non-conformité. La vérification de cette phase a abouti aux observations suivantes :
¾ Dérogations accordées pour certains produits Les CPS relatifs aux achats de produits pharmaceutiques exigent que les produits livrés respectent certaines conditions et notamment que le monogramme «Ministère de la santé» (pour les produits non importés) soit imprimé sur le prospectus et que le conditionnement secondaire comporte deux traits rouge et vert avec mention « Ministère de la santé-interdit à la vente ». Or, il a été constaté que le ministère de la santé accorde des dérogations à ces conditions et au respect des durées de validité exigées sans qu’elles ne soient prévues dans les CPS. Le tableau suivant présente la situation de ces dérogations relatives aux médicaments pour la période 2009-2011 :
2009 2010 2011 Demandes de dérogations 59 79 59 Réponses favorables 44 66 49 Ainsi, le Ministère de la Santé accorde un avis favorable pour la majorité des demandes de dérogations alors que le non respect de ces mentions au niveau du conditionnement présente des risques élevés dans la gestion du stock de ces produits.
¾ Lacunes dans la procédure de réception provisoire La réception provisoire s’effectue avant déchargement des produits et consiste à vérifier les inscriptions obligatoires sur les emballages et les durées de validité. Les cartons n’étant pas pesés et la réception se faisant sur la base des mentions inscrites sur les cartons, seul un échantillon de cartons est ouvert pour la vérification par la commission de réception définitive. Or, il a été constaté lors de la visite des établissements de soins que des manques sont signalés au niveau de certains cartons et que certains emballages de médicaments sont vides.