703BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
des données épidémiologiques et des résultats d’une enquête épidémiologique récente sur les sérotypes pneumococciques existants au Maroc, n’ont pas été consultées non plus.
b. Procédure de passation des deux marchés-cadres n° 25/2010 et n° 26/2010 Les marchés-cadres 25/2010 (Achat de vaccin anti- pneumococcique) pour un montant minimum annuel de 304.308.000,00 DH et maximal de 355.026.000,00 DH et 26/2010 (Achat de vaccin anti-rotavirus) pour un montant minimum annuel de 73.656.660,00 DH et maximal de 85.932.770,00 DH, portent sur une combinaison de prestations à réaliser dans le cadre du marché. Cette combinaison consiste en la livraison de vaccins et la réalisation d’une assistance technique ventilée en cinq composantes.
¾ Financement de l’acquisition des vaccins aux dépens des crédits dédiés aux établissements de santé L’introduction des deux nouveaux vaccins a une incidence financière très importante sur le compte d’affectation spéciale de la pharmacie. En effet, le montant annuel des deux marchés représente près de 86 % du budget de l’ensemble des programmes de santé publique et 90 % du budget médicaments des hôpitaux SEGMA.
En 2010, le programme d’emploi initial (dépenses) ne prévoyait pas de crédits pour la rubrique « achat de vaccins et produits biologique ». Le financement a été puisé sur une enveloppe extra budgétaire de 640 millions de dirhams qui était réservée au soutien du RAMED. Le ministère de l’économie et des finances avait donné son accord au ministère de la santé pour utiliser 300 millions de dirhams pour l’acquisition des vaccins pour 2010 tout en l’incitant à passer un marché d’une année en laissant les discussions ouvertes entre les deux ministères pour les exercices à venir.
En 2011, le programme d’emploi initial et les programmes modificatifs n°1 et n°2 ne prévoyaient pas de crédits pour la rubrique achat de vaccins. Le montant transféré par le ministère de l’économie et des finances au compte d’affectation spéciale « fonds spécial de la pharmacie centrale » était de 398.847.769 DH. Pour résoudre le problème d’absence de crédits pour le réengagement des marchés cadre; le chef de la DA a procédé le 24/11/2011 au virement de la somme de 352.434.927,93 DH de la rubrique « achat de produits pharmaceutiques et de consommables médicaux» vers la rubrique « achats de vaccins et produits biologiques ». Ainsi, les deux marchés ont été réengagés le 25/04/2011.
¾ Non respect de la réglementation lors de l’élaboration du dossier de l’appel d’offres Les CPS de ces deux marchés ont combiné deux prestations de nature différente à savoir la livraison du vaccin et la réalisation de l’assistance technique. Le montant de cette assistance a été laissé à la discrétion des soumissionnaires et aucune estimation n’a été faite à cet égard par l’Administration.
De plus, elle a été incluse comme composante du CPS sans qu’elle soit liée en partie ou en totalité à un des deux lots objets de l’appel d’offres. Les deux lots ayant été attribués à deux soumissionnaires différents, chacun des deux marchés a comporté les mêmes composantes d’assistance technique, ce qui représente une redondance dans la prestation requise des titulaires.
Le CPS n’a pas clairement défini cette assistance technique notamment en sa consistance et ses spécifications techniques comme le stipule l’article 4 du décret relatif à la passation des marchés publics. Cette imprécision de définition a eu pour résultat l’admission de deux soumissionnaires sur des critères différents, car le premier a proposé une assistance technique avec une enveloppe budgétaire (31.000.000 DH) à réserver pour le soutien de chaque composante, et le deuxième a proposé uniquement des activités d’assistance technique sans enveloppe budgétaire.