702 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Révision à la hausse de l’estimation administrative pour retenir des offres excessives Il a été constaté que certaines offres financières sont rejetées parce qu’elles sont excessives mais qu’elles sont par la suite acceptées pour le même prix unitaire ou un prix plus élevé dans des A/O suivants de la même année. Dans certains cas, l’estimation administrative a été revue à la hausse, ce qui permet au soumissionnaire de se situer dans la limite supérieure de 25 % de la moyenne des offres et de l’estimation administrative.
La Cour des comptes recommande au Ministère de la Santé de :
- diminuer le nombre de produits sous monopole ;
- fixer l’estimation administrative indépendamment des offres précédentes des soumissionnaires.
3. Introduction de nouveaux vaccins ANTI-PNEUMOCOCCIQUE et ANTI- ROTAVIRUS a. Les données scientifiques sur l’introduction de vaccins En 2010, le Ministère de la Santé a décidé d’introduire deux nouveaux vaccins dans le programme national d’immunisation au niveau des établissements de soins publics. Il s’agit de vaccins antipneumococcique et anti-rotavirus. L’examen du processus d’introduction a révélé ce qui suit :
¾ Insuffisance de données épidémiologiques justifiant l’introduction des deux vaccins L’OMS considère l’introduction du vaccin anti-pneumococcique conjugué dans les programmes nationaux de vaccination infantile comme fortement prioritaire pour les pays dans lesquels la mortalité chez les enfants de moins de 5 ans est supérieure à 50 décès/1000 naissances. Le Maroc n’en fait pas partie puisque le taux de mortalité infantile (TMI) en 2010 était de l’ordre de 28 /1000.
L’OMS recommande d’inclure le vaccin anti-rotavirus destiné aux nourrissons dans tous les programmes nationaux de vaccination des pays où les décès par diarrhée représentent au moins 10% de la mortalité chez les enfants de moins de 5 ans. Le Maroc avec moins d’un millier de cas détectés n’en fait pas partie.
¾ Non recours à la procédure courante d’acquisition des vaccins Le Maroc a toujours acheté les vaccins entrant dans le cadre du PNI (programme national d’immunisation) à travers l’UNICEF. Cet organisme, en pratiquant les achats groupés pour différents pays à revenu moyen ou faible, arrive à obtenir des prix abordables et proches de ceux appliqués dans les pays GAVI (Global Alliance for Vaccins and Immunization). Or, pour l’introduction des deux nouveaux vaccins, l’UNICEF n’a pas été consultée.
¾ Non respect de la procédure réglementaire d’introduction des vaccins Le comité national technique et scientifique de vaccination est un comité composé d’imminents professeurs de médecine et de hauts responsables du ministère de la santé. Il a un rôle fondamental dans toutes les questions liées à la vaccination au Maroc et notamment l’introduction de nouveaux vaccins. Or, ce comité n’a pas été consulté lors de l’introduction de ces deux nouveaux vaccins.
Il est à signaler également que les directions concernées par les questions liées à la vaccination au sein du ministère, notamment la direction de la population dont dépend le PNI et la DELM qui dispose