Décret n° 2-94-565

paru dans le bulletin officiel n° 4283 en date du 30 novembre 1994, et de la fixation par la commission administrative d’évaluation à 100 DH le mètre carré, la commune n’a pas parachevé les formalités légales administratives et judiciaires pour bénéficier de la propriété de ces

Type: Décret
Numéro: 2-94-565
Traduction française: BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1276 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1276

décret n° 2.94.565 paru dans le bulletin officiel n° 4283 en date du 30 novembre 1994, et de la fixation par la commission administrative d’évaluation à 100 DH le mètre carré, la commune n’a pas parachevé les formalités légales administratives et judiciaires pour bénéficier de la propriété de ces

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