F. Gestion des ressources humaines
¾ Absence d’un plan de formation continue Les services de la commune n’ont ouvert aucun crédit au profit de la formation continue durant la période 2009-2012. Devant cette situation, la commune se contente de participer aux formations organisées par le ministère de l’Intérieur. La visite des services communaux a permis de relever le manque dans la formation continue, ceci a été exprimé par les fonctionnaires qui ont manifesté leurs besoins en formation dans les domaines de l’informatique, de l’urbanisme et de la gestion des recettes et des dépenses.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune d’entreprendre des actions permettant de valoriser ses ressources humaines et d’accroître leur rendement par le biais de la formation continue.
¾ Situation de détachement non légale La commune dispose d’un fonctionnaire en situation de détachement. Le contrôle a permis de constater l’absence de condition de prorogation de cette situation. En effet la commune n’a reçu aucune demande du renouvellement de la période du détachement ou d’intégration. L’absence d’arrêtés de prolongement du détachement émanant du président de la commune d’origine met ce fonctionnaire dans une situation illégale.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune d’entreprendre les actions nécessaires auprès de la commune d’origine pour la régularisation de la situation de ce fonctionnaire en détachement illégal.
G. Evaluation des projets communaux ¾ non création du «Souk de légumes» en raison de du non achèvement de la procédure de l’expropriation pour utilité publique En dépit de la publication de l’avis pour l’expropriation de cinq parcelles de terrain pour cause d’utilité publique dans le décret n° 2.94.565 paru dans le bulletin officiel n° 4283 en date du 30 novembre 1994, et de la fixation par la commission administrative d’évaluation à 100 DH le mètre carré, la commune n’a pas parachevé les formalités légales administratives et judiciaires pour bénéficier de la propriété de ces parcelles et d’indemniser les ayants droits. Ainsi, la commune a reporté cette opération jusqu’en 2011 pour procéder à l’acquisition à l’amiable de deux parcelles parmi les cinq. Ce qui a retardé la réalisation du souk et a causé l’acquisition des parcelles à un prix supérieur à celui fixé en 1994.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre les mesures nécessaires pour concrétiser la réalisation du «Souk de légumes».
¾ Achoppement du projet de l’électrification rurale La commune a déployé des efforts en matière de l’électrification du centre de la commune et des douars avoisinants, et a réservé, pour la période 2009-2012, des crédits importants dépassant les 2,7 millions de dirhams.
Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit:
- Non respect de la durée d’exécution prévue dans le cahier des charges ;
- Non exploitation par les citoyens de certaines zones électrifiées ;
1910 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)