1510 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
la CuT pour achever la procédure d’expropriation telle que prévue par la réglementation en vigueur ;
• Pour le titre foncier n° 17901ط, il est à signaler que malgré le règlement définitif par la commune urbaine de Tanger au profit de l’exproprié, du montant total décidé par le tribunal administratif de Rabat, et l’engagement écrit de celui-ci de céder au profit de la commune la propriété du terrain, objet du titre foncier ci-dessus, ce dernier n’a pas pour autant été inscrit aux services de la conservation foncière en tant que propriété de la CUT en raison d’une saisie conservatoire, toujours inscrite sur ce titre foncier par les services de la trésorerie générale depuis le 10 janvier 2001 et ce, malgré la demande de la commune adressée à cette dernière pour prélever les sommes dues relatives à cette saisie conservatoire, du montant de l’indemnité versée au propriétaire du titre foncier précité ;
• Concernant toujours le titre foncier n°2997ط/, la commune urbaine de Tanger a transmis en 2005 aux services de la Perception une fiche de proposition d’engagement concernant ce dossier et ce, pour procéder, par la suite, au paiement du montant objet de l’accord évoqué ci-dessus.
La perception a retourné ladite fiche sans visa pour le motif « Dossier incompréhensible et incomplet ». Le premier décembre 2011, le montant global (808.358,18 DH) a été de nouveau engagé par les services de la commune sous n° de visa 516, mais reporté en 2012 et non payé au titre de ce même exercice. Ceci étant, la situation de ce titre foncier reste à nos jours sans suite;
• S’agissant du titre foncier n°1644 ط/, la commune a reçu une mise en demeure en date du 21 octobre 2011 de la part du tribunal administratif de Rabat (par le biais du greffier chargé de la notification) pour l’exécution de l’arrêt rendu par le tribunal administratif de Rabat. Aucune suite n’a été donné par la commune à cette mise en demeure, jusqu’à la rédaction de ce rapport.
Ainsi, le non assainissement de la situation foncière de la gare routière de Tanger pourrait engendrer des coûts supplémentaires très significatifs pour la CUT, causés par les différences énormes existant entre les montants fixés par le comité d’évaluation relevant de la commune et ceux prononcés par les jugements et arrêts du tribunal administratif de Rabat, soient des coûts supplémentaires de l’ordre de 25.937.594,00 DH.
Aussi, la CUT est invitée à assainir la situation juridique du foncier de la gare routière de Tanger, qui reste inquiétante, notamment en :
• Mettant en œuvre les mesures nécessaires pour l’exécution des décisions définitives de la justice rendues en la matière ;
• Accélérant, en conséquence, le processus d’assainissement dudit foncier et l’inscrire ainsi au nom de la CUT.