1509BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Partant de tous ces constats, il est vivement recommandé à la CUT de :
- Déployer les efforts nécessaires, en concertation avec les différents acteurs concernés, pour suivre et contrôler de façon quotidienne le nombre des autocars au départ et en transit et ce, en vue de combler davantage le manque à gagner de revenus;
- Sensibiliser les autocars de transport international et touristique à respecter les dispositions réglementaires en vigueur et à la nécessité de s’acquitter des droits exigés ;
- Veiller au respect, par les taxis à destination des autres villes, des dispositions de l’arrêté fiscal en vigueur, en ce qui concerne l’exploitation des espaces propres à la gare routière de Tanger ;
- Solliciter, en concertation avec les autorités compétentes, l’augmentation du nombre de policiers présents, notamment en périodes de nuit;
- Procéder à l’installation de caméras de surveillance dans les plus brefs délais, vu son rôle incontournable dans le renforcement de la sécurité et de la quiétude dans l’enceinte de la gare et de ses environs;
- Remédier à l’anarchie manifeste de circulation au niveau de la gare routière, causés par les véhicules de transport de marchandises et ceux des particuliers et du personnel de la gare;
- Veiller à limiter l’accès aux quais aux seules personnes munies d’un titre de voyage, comme prévu à l’article 18 de la décision communale n° 11 précitée, limitant l’accès aux quais;
- Chercher une solution opérationnelle et durable pour assurer un nettoiement régulier de l’ensemble de la gare routière;
- Prendre les mesures nécessaires pour une meilleure organisation de la gare, notamment la numérotation des quais, la mise en place de panneaux d’affichage, l’indication des destinations des autocars, ainsi que la réglementation des activités des courtiers en veillant à la protection des voyageurs de tout abus éventuel;
- Redoubler d’efforts pour la mise en œuvre et l’accélération du processus de construction de la nouvelle gare routière à la sortie de la ville de Tanger vers Rabat (préparation des études nécessaires, acquisition des lots de terrains…).
C. Transfert du Terrain abritant la gare routière au profit de la CUT Le terrain abritant la gare routière de Tanger s’étale sur une superficie totale de 12.168 m². Il est composé de 3 parcelles relevant des titres fonciers n° /2997 ط/ ,17901 ط et /1644 ط. Suite aux investigations effectuées, il importe de soulever ce qui suit :
Le décret du premier ministre n°2.85.610 du 18 février 1986 (publié au B.O. n° 3833 du 16 avril 1986) déclarant que l’intérêt public nécessite la création d’une gare routière de transport de voyageurs à la ville de Tanger et l’expropriation des parcelles de terrains à cet effet, portait des indications erronées .
• concernant le titre foncier n°1644ط/ ;
- Le décret précitée est devenu sans effet suite au non dépôt auprès du tribunal compétent, dans le délai légal de deux ans suivant la date de publication au B.O. du décret déclaratif de l’utilité publique, d’une requête tendant à faire prononcer le transfert de propriété et fixer les indemnités et ce, en vertu des dispositions des articles 17 et 18 de la loi n° 07-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire ;
- Le conseil de la CuT a approuvé, dans le cadre de sa session ordinaire d’avril 2003, un accord pour la mise à jour de l’expropriation des titres fonciers constituant le foncier sur lequel est bâtie la gare routière. Néanmoins, aucune mesure n’a été prise, par la suite, par les services de