du 18 février 1986 (publié au B.O. n° 3833 du 16 avril 1986) déclarant que l’intérêt public nécessite la création d’une gare routière de transport de voyageurs à la ville de Tanger et l’expropriation des parcelles de terrains à cet effet, portait des indications erronées .
décret du premier ministre n°2.85.610 du 18 février 1986 (publié au B.O. n° 3833 du 16 avril 1986) déclarant que l’intérêt public nécessite la création d’une gare routière de transport de voyageurs à la ville de Tanger et l’expropriation des parcelles de terrains à cet effet, portait des indications erronées .
Décision n° 11 du 7 mai 2008 du président du conseil communal du 2 mars 2005, autorisant les travaux relatives à la zone industrielle, cette dernière est composée de 252 lots, dont 155…
Loi n° 07-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire ;
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