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BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 264

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898 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)

administrations des départements ministériels qui ont exprimé leurs besoins en la matière, ont contribué à l’élaboration de ce programme.

Cette opération s’est déroulée avant 2006 (début de la période couverte par la mission de contrôle).

Les P.V. des instances de gouvernance de l’ENA et les correspondances échangées avec les différentes administrations prouvent cette réalité. Elle ne s’est pas renouvelée depuis, parce que, toutes les parties concernées attendaient l’opérationnalisation de la fusion (décidée justement en 2006) d’une année à l’autre pour engager une réforme pédagogique en profondeur.

Les contenus des programmes de formation continue ont été arrêtés en fonction des « besoins/ commandes » des administrations publiques partenaires de l’ENA.

Quand au conseil scientifique, il se réunissait régulièrement à l’occasion, par exemple, de la sélection des élèves de pays frères et amis candidats à la formation à l’ENA.

Pour ce qui est de la qualité de la formation, le parcours professionnel des lauréats des dernières promotions de l’ENA suffit (à lui seul en tant qu’indicateur) à témoigner de l’excellence de la formation prodiguée par l’ENA (…).

¾ Baisse du nombre des enseignants permanents et insuffisance de spécialistes Le nombre des enseignants permanents a effectivement baissé. Il est passé de 32 professeurs en 1992 à 15 en 2011. Certains ont intégré l’université, d’autres sont en situation de détachement ou à la retraite.

En fait le Ministère de la fonction publique et de la modernisation de l’administration auquel l’ENA est rattachée a choisi de ne plus recourir au recrutement des professeurs permanents. C’est ainsi que l’Ecole n’en a pas recruté depuis 1991. La raison est la consolidation de l’ouverture sur les praticiens afin de bénéficier de la flexibilité qu’offrent les formateurs vacataires en fonction des besoins de formation qui sont changeants.

Cependant, malgré la réduction de l’effectif des enseignants permanents, l’ENA n’a pas souffert du manque de formateurs, car l’ouverture de l’Ecole sur les profils à haut potentiel qui pratiquent dans l’administration publique, complète le fichier de compétences dans lequel elle puise pour avoir toute sorte de spécialités.

Ces enseignants chercheurs permanents ne forment pas, que dans des disciplines d’ordre général. Les emplois du temps et les P.V. des examens prouvent qu’ils assurent des enseignements pointus.

En ce qui concerne le nombre d’heures de formation, le rapport avance le chiffre de 460 heures dispensées aux élèves. Ce chiffre est à corriger. A ce sujet, les observations suivantes peuvent être formulées:

- La charge horaire annuelle des enseignements par cycle et par spécialité est nettement supérieure à celle annoncée dans le rapport. Les emplois du temps prouvent cet état de fait;

- Les travaux de recherche et les stages des élèves n’ont pas été pris en considération dans le calcul de la charge horaire;

4. Formation continue ¾ Absence d’ouverture du centre de recherches administratives et de perfectionnement (CRAP) sur le secteur privé L’ENA est juridiquement habilitée à assurer des prestations de formation continue au profit du secteur privé, mais encore faut-il qu’elle soit sollicitée par celui-ci pour assurer cette mission. En fait, malgré

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