897BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
II. Réponse du Ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de la fonction publique et de la modernisation de l’Administration (Texte réduit) A. Appréciation de la gestion de l’ENA 1. Stratégie et plans d’actions ¾ Absence de stratégie et de plans d’action La période couverte par la mission de contrôle de la cour des comptes (2006-2011) correspond à celle pendant laquelle la fusion des deux institutions (Ecole Nationale d’Administration (ENA) + Institut Supérieur de l’Administration (ISA)) était décidée et les tentatives de son opérationnalisation entamées.
Pour des raisons de rationalité et de conformité aux orientations gouvernementales, l’action de la direction de l’ENA s’est inscrite dans cette logique stratégique de fusion. Plusieurs projets pédagogiques et juridiques et plusieurs scénarios de réforme ont été conçus et élaborés par les professeurs de l’ENA dans cette perspective.
Cette vision stratégique ne pouvait pas être déclinée en plans d’action applicables, avec un échéancier précis de mise en œuvre, tant que le projet de fusion ENA/ISA n’était pas formellement entériné.
Entretemps, l’ENA continuait à fonctionner normalement conformément aux textes juridiques qui la régissent et qui fixent ses missions jusqu’à présent (…).
2. Formation prodiguée: cycle de formation et cycle supérieur en gestion administrative La forte proportion du nombre des candidats des ministères de l’éducation nationale, de l’intérieur et de la santé aux concours d’accès à l’ENA citée dans le rapport de la mission de contrôle s’expliquent par plusieurs raisons:
- Le Ministère de l’éducation nationale englobe le plus grand nombre de fonctionnaires. Ceux des ministères de l’intérieur (y compris les collectivités territoriales) et de la santé sont nombreux aussi;
- Les textes juridiques de l’ENA n’excluent aucune catégorie de fonctionnaires désireux de l’intégrer tant qu’ils sont autorisés par leurs administrations respectives;
- La transparence totale des concours et la garantie de l’égalité des chances d’accès à l’ENA est UNE VALEUR ET UNE PRATIQUE CONSACRÉS À L’ENA, ET SI LES ÉLÈVES DE L’ENA RELEVANT DE L’ÉDUCATION nationale ou des ministères de la santé et de l’intérieur sont plus nombreux, c’est parce qu’ils sont méritants.
3. Programme et pédagogie d’enseignement ¾ Insuffisance en matière d’élaboration des programmes de formation Conformément aux textes juridiques régissant l’ENA, les programmes de formation assurés par l’Ecole aux deux cycles de formation diplômante ont été conçus, élaborés et approuvés par les instances compétentes de l’ENA, c’est -à-dire le conseil de perfectionnement et le conseil scientifique.
Les professeurs permanents de l’Ecole, après consultation officielle et formelle des différentes