1346 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
concernés par les autres intervenants sur la voie. Par conséquent, cette reprise des travaux n’a, en aucun cas, été prise en compte dans les décomptes 3, 4 et 5 qui ont été établis sur la base des essais initiaux avant intervention des autres intervenants.
• Etablissement des décomptes sur la base de situation non conforme au CPS et CCGAT Effectivement, l’administration s’est contentée des situations reflétant le détail des travaux effectués et le récapitulatif qui est consigné dans le décompte. Cette remarque est prise en considération pour les projets en cours d’exécution. En raison des conditions citées plus haut, notamment les conditions de déménagement au nouveau siège, la Division des Equipements n’a pas pu remettre aux magistrats de la CRC toutes les situations dûment signées par le BET et l’entreprise.
L’administration a accepté les situations établies (assimilées à des attachements) et les décomptes y afférents dûment signés par le BET et l’entreprise en absence de profil technique et juridique pour l’application stricte des textes en vigueur.
Effectivement, une erreur s’est glissée dans la situation n° 4 (Article 6.8), il s’agit bien de 2.470 m2 (Boulevard) au lieu de 3.770 m2 mentionné dans le descriptif. Cette erreur n’apparait pas sur le décompte n° 4 qui fait référence à 3.422.4 m2 (en plus de 510 m2 à Bled Abed) qui est pris en considération, également, sur les autres décomptes.
• Paiement de dépenses insuffisamment justifiées Comme mentionné précédemment, et vu le contexte de déménagement et la perturbation des archives, des situations incomplètes ont été remises aux magistrats de la CRC. De ce fait, leur évaluation n’a pas pris en considération les volets concernant le tout venant et le terrassement, c’est ce qui explique l’écart de 615.240,60 DH. La situation réelle et complète du décompte n° 3 déjà réglé explique cet écart. En plus, et comme précisé précédemment, les situations remises à la CRC comprennent uniquement 5 pages sur 19 et donc les calculs effectués n’ont pas pris en compte les quantités réellement réalisées.
La province a, d’ailleurs, fait appel à un métreur assermenté qui a confirmé la conformité des travaux réalisés avec le règlement à effectuer.
La différence de quantité de 412 tonnes d’enrobé pour reprofilage relevée par la CRC pour un montant de 107.120,00 DH est justifiée par les bons de pesée et consignée dans la situation n° 6 signée par le BET et l’entreprise.
En conséquence, vu ce qui précède, le montant de 1.861.851,15 DH est totalement justifié par les situations de 3 à 5, tel que illustré dans le tableau suivant :
Source de l’écart Montant en DH Justification Situation n° 3 BET/Situation n°3 Province 615.240, 60 Situation BET incomplète, sur 19 pages, 5 ont été remises et seule la 1ere page signée a été prise en considération. Par contre, les 5 pages non signées remises par la province ont été toutes prises en considération.
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Rue n° 11 95.100,00 Couche de roulement non réalisée et non comptabilisée.
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