779BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
aux deniers publics un préjudice financier estimé à 217.634.000,00 DH (par rapport à un prix de vente estimé entre 7000 et 12000 DH /m2). C’est le cas également de l’opération Al Fadl dont l’estimation des prix s’est basée sur un seul poste de comparaison.
¾ Prix de vente adjugés non respectés Le prix retenu par la commission d’ouverture des plis n’est pas toujours celui réellement appliqué et mentionné dans la situation des recettes globales (RSG). Les cas suivants illustrent cette lacune :
• Opération Lahraouiyine Il s’agit des cas suivants :
- Lot FB199 d’une superficie de 226 m² : le prix retenu par la commission est de 7260 DH /m² alors que celui figurant sur la SRG n’est que de 7000 DH/m², soit une différence globale de 58.760 DH en moins;
- Lot n°FB150 d’une superficie de 255 m² : le prix retenu par la commission est de 8300 DH/ m² celui figurant sur la SRG est de 8050 DH/m² soit une différence de 63750 DH en moins;
- Le lot n°FB108 d’une superficie de 313 m² : le prix retenu par la commission est de 7520DH, alors que celui figurant sur la SRG est de 7000 DH, soit 159630DH en moins;
Aussi, un four Hammam a été vendu à 4.071.942DH (promesse de vente du 13 juin 2011) au lieu du prix retenu par la commission d’ouverture des plis qui est de 4.870.362DH (PV de la commission d’attribution établi le 10 juin 2011), soit une diminution de 798.420 DH.
• Projet Bouskoura Le lot de villa portant le numéro B7/17 (Projet villa Bouskoura) et d’une superficie de 172 m², a été vendu à un prix de 4300 DH/m2 tel qu’il ressort du PV de la commission d’appel d’offres et du compromis de vente du 23 février 2011. Sur le SRG, il y figure à seulement 4000 DH/m2 soit une perte de 51.600 DH.
3. Transferts et les désistements ¾ Les transferts et les désistements risquent de dissimuler des pratiques de spéculation et d’évasion fiscale La pratique de «transfert d’affectation» des produits entre les acquéreurs initiaux et les nouveaux acquéreurs doit être évitée pour plusieurs raisons :
- L’acquéreur initial n’a pas encore accès à la propriété du bien pour qu’il puisse en disposer et effectuer le désistement pour une autre personne. Les transferts sont réalisés au stade de la promesse de vente et parfois même avant la signature de ladite promesse ;
- Le caractère spéculatif de ces opérations dont les seuls bénéficiaires sont les acquéreurs initiaux qui n’investissent que leur avance et dans une moindre mesure les nouveaux acquéreurs qui obtiennent les produits sans appel à la concurrence ;
- L’évasion fiscale, puisque les produits immobiliers changent de mains sans passer par le circuit officiel d’imposition de la plus-value et d’inscription dans les registres de la conservation foncière.