780 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Transferts sans retenue de l’indemnité de transfert et sans actualisation des prix Les 39 lots promotionnels (9.571m²) du projet Al Fadl ont été vendus dans le cadre d’un AMI à une société. Le prix de la conclusion de la vente fixé à 6500 DH/m², est au dessous du prix du marché.
Le préjudice subi est estimé à 68.232.500 DH. (Estimation sur la base d’un prix de 10.000 DH/m²).
Cette société a procédé ensuite au transfert de ces lots à une autre société. Ce transfert s’est fait sans retenue de l’indemnité de transfert ni actualisation des prix.
¾ Des indemnités de déchéances d’un montant de 1.235.037,50 DH non retenues La SAC a accepté le retrait des acquéreurs des lots promotionnels projet Izdihar Bouskoura, sans leur appliquer l’indemnité de déchéance fixée à 5 % du prix de vente prévue. Le montant de cette indemnité s’élève à 1,23 MDH.
4. Conditions d’octroi ¾ Octroi d’avantages injustifiés d’un montant de 31.278.000 DH à une tierce personne Une convention a été conclue entre la SAC et une coopérative prévoyant la vente de lots au prix de revient majoré de 10 %. Dans ce cadre, des avantages injustifiés d’un montant de 31.278.000 DH ont été octroyés à la coopérative. En effet, la SAC a affecté directement aux membres de cette coopérative 85 lots de type RDC+3 d’une superficie unitaire variant entre 120 et 145 m² à un prix préférentiel de 3000 DH /m2 au lieu de 6000 DH estimé par l’étude de prix relative à l’opération en date de 2011.
En plus, à fin mars 2013, 19 bénéficiaires de cette opération n’ont pas encore réglé les sommes dues au titre des lots qui leur sont attribués (2225 m² avec un prix total 6,675 MDH).
¾ Procuration d’avantages insuffisamment justifiés au personnel de la SAC Plusieurs lots de terrains ont été attribués aux agents de la SAC avec des avantages qui ne sont pas basés sur un fondement légal ou un cadre procédural clair. Ces avantages correspondent à une réduction de 30 % du prix de vente et des facilités de paiement et de transfert des produits dont ils ont bénéficié.
En fait, la quasi-totalité du personnel procède au transfert d’affectation, et ce, avant même que l’agent bénéficiaire ne soit propriétaire du lot. Cette pratique est basée sur l’utilisation d’artifices conçus de façon à permettre aux agents de tirer des bénéfices du seul fait d’une décision d’attribution. En effet, l’agent de la SAC transfert le lot à une tierce personne sans avoir au préalable versé l’avance requise (souvent dérisoire). Cette tierce personne, le véritable acquéreur conclut le compromis de vente avec la SAC, verse l’avance et règle le prix de vente.
¾ Attribution de lots économiques à des personnes non éligibles Des lots économiques sont attribués dans le cadre du lotissement Annasr Zemamra (19 lots) à des personnes qui ne réunissent pas les conditions d’éligibilité prévues par le manuel de commercialisation (Principalement un revenu mensuel inférieur à 6000 DH et la résidence à la localité du projet).
Ceci dit, l’attribution en question n’est en elle-même pas transparente. Elle est effectuée sans conditions garantissant l’égalité des chances entre les candidats et sans modalités d’attribution précises. Ainsi, à titre d’exemple, l’opération a eu lieu sans recours à une commission d’attribution et l’Unité de gestion des programmes ne dispose pas de documents prouvant que les bénéficiaires étaient les seuls candidats de l’opération. Enfin, il est impossible de déterminer les critères ayant servi de base pour la sélection des 19 lots attribués parmi les 167 lots économiques.