778 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
La Cour des comptes recommande à la SAC de renforcer la transparence et la mise en œuvre de ses partenariats notamment par:
- La régularisation préalable de l’assiette foncière objet des partenariats;
- La mise en place de règlements de consultation identifiant clairement les critères et les méthodes d’évaluation des concurrents ;
- La conclusion de partenariats générateurs d’une valeur ajoutée et équilibrés dans les droits et obligations ;
- Le suivi rigoureux du respect par les partenaires de leurs engagements ;
- L’interdiction de transfert entre le partenaire attributaire et une tierce personne tant que la convention n’est pas complètement mise en œuvre.
D. Commercialisation La SAC a réalisé en 2012 des recettes d’un montant de 907 MDH et 2357 contrats de vente. Toutefois, la revue de la fonction commercialisation a donné lieu aux observations suivantes :
1. Cadre procédural et normatif ¾ Non respect de la charte commerciale Les procédures prévues par la charte commerciale ne sont pas toujours respectées comme :
- La non publication des avis de vente ou de placards publicitaires dans au moins deux quotidiens nationaux (l’un en arabe et l’autre en français), à raison de sept parutions dans chaque quotidien;
- Le non respect du délai d’un mois au moins avant de procéder à l’attribution;
- La non publication de la liste des programmes annuels de commercialisation dans au moins deux quotidiens nationaux et dans le site Internet de la SAC.
Il a été constaté également que certaines annonces ne sont pas conformes à l’objet du projet. C’est le cas des annonces publicitaires relatives aux deux premiers appels d’offres du projet Izdihar Bouskoura qui portent sur la « construction des logements sociaux à 250.000,00 DH » alors que l’objet réel de la vente concerne des produits promotionnels au prix du marché.
2. Détermination des prix de vente et leur application ¾ Une improvisation dans la détermination des prix de vente Les prix de vente sont arrêtés sans une étude de marché ou un référentiel fiable basé sur des postes de comparaison mitoyens. Ainsi, le travail des commissions de la SAC désignés pour la fixation de ce prix reste très subjectif et mal encadré. En effet, il a été constaté que la commission de désignation de prix n’est constituée dans certains cas que du chef du projet, responsable technique du projet, et du délégué commercial responsable de la commercialisation du même projet. Dès lors, cette commission ne peut être le garant d’une évaluation objective et à la juste valeur. De même l’enquête réalisée par cette commission demeure sommaire et manque d’une approche rigoureuse et elle ne s’est référée à aucun poste de comparaison (cas de l’opération Lahraouiyine). De ce fait, les prix arrêtés s’avèrent sous estimés comme en témoignent les offres de prix proposées par certains soumissionnaires qui représentent le double de ceux fixés par la SAC. C’est le cas du projet Lahraouiyine où les prix entre 5000 DH et 8000 DH fixés par la SAC sont estimés anormalement bas. Cette sous estimation fait subir