Pour l’unité de mesure (m2) choisie par le service technique, au niveau des BC n° 38/2007 et 52/2007,
elle est dû à l’épaisseur prise en considération par le service technique de la commune qui est de 20cm vu la nature du sol (terrain accidenté) et non 10cm comme signalé dans vos observations.
Et d’un autre côté, le principe de la concurrence sur ce point a été appliqué et respecté, vu que 3 entreprises ont été consultées, et l’entreprise qui a réalisé les travaux a été la moins disante. (…) 5. Concernat la prime de l’association des œuvres sociales des fonctionnaires et agents de la commune de «majjate».
Suite à la demande faite par l’association des œuvres sociales des fonctionnaires et agents de la commune de «Majjate» crée en 2008, une prime de 60.000,00 DH (soixante mille dh) lui a été octroyée par la commune comme subvention annuelle selon la décision approuvée par l’autorité de tutelle, et ce afin de l’aider à fonctionner et assurer ses missions en toute indépendance du conseil communal comme toutes les autres associations sises à cette commune.
En ce qui concerne l’octroi d’une prime, pour le pèlerinage, au conseiller communal et au fonctionnaire de la commune, ceci relève des prérogatives du bureau de la dite association et ne concerne en aucun cas le président ou le conseil communal.(…) B. Gestion du personnel 1. Liquidation illégale des indemnités des agents temporaires Malgré l’évolution qu’a connu cette commune, l’effectif du personnel demeure très insuffisant, c’est pourquoi l’autorité de tutelle a pris en considération cette situation pour créer au profit de la dite comme des nouveaux postes vacants (…).
En 2008 ; il a été procédé à une opération de recrutement directe des agents temporaires conformément à la circulaire n° 31 FP du 22 Aout 1967 portant statut du personnel temporaire des administrations publiques, 3 agents ont pris leur service en date du 02/01/2008, et un autre en date du 03/11/2008.
A signaler que 3 agents ont présenté leur demande de recrutement au service du personnel de cette commune munies des certificats justifiant le niveau d’instruction exigé et une copie d’identité nationale (….), tandis que les autres pièces sont délivrés au moment de la régularisation de leur situation financière .(…) 2. Erreur du calcul d’ancienneté suite à l’organisation de l’examen de la capacité professionnelle
Vu le manque du personnel qualifié qui a subi une formation dans le domaine de la gestion des ressources humaines, et qui leur permet une meilleure compréhension des textes juridiques et réglementaires qui organisent et réglementent la gestion du personnel, et éviter quelques erreurs dues généralement à la non compréhension exacte des textes et procédures comme c’est le cas pour les 2 situations soulevées par vos observations qui sont actuellement en cours de rectification en collaboration avec les services de la perception de rattachement.
A cet effet, vos observations sont prises en considération ainsi les anciens arrêtés erronés sont annulés et remplacés par d’autres exacts (…) 2364 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)