Commune rurale Ouled m’Barek
(province de Beni mellal) La Commune rurale «d’Ouled M’Barek» relève de la province de Beni Mellal, Région de Tadla Azilal.
Elle est gérée par un conseil composé de 25 membres et compte une population de 17.578 habitants.
En 2012, le budget de fonctionnement de la commune a atteint 6.624.000,00 DH , alors que le budget d’investissement était de l’ordre de 3.495.000,00 DH ; sa part dans le produit de la TVA était de 4.356.000,00 DH.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion de la commune a permis de soulever les observations et les recommandations relatives aux aspects suivants :
A. Gestion des ressources financières 1. Location des locaux à usage commercial et d’habitation La commune rurale «d’Ouled M’Barek» dispose de 12 locaux à usage commercial, la plupart est située près du souk hebdomadaire. Cependant, le produit de location de ces locaux, qui n’a pas dépassé 83.744,09 DH en 2012, reste trop faible pour contribuer à l’amélioration des ressources financières de la commune. Cette situation s’explique, notamment, par ce qui suit:
¾ Faiblesse et non actualisation des tarifs appliqués La consultation des dossiers et des contrats relatifs à la location des locaux à usage commercial et d’habitation a révélé que les tarifs appliqués à certains locaux n’ont pas été actualisées depuis 1996, comme c’est le cas, à titre d’illustration, du café qui se trouve à coté du souk hebdomadaire, du café sis au jardin public et des locaux à usage commercial n° 5, 6, 8 et 9.
¾ non mise en œuvre des dispositions juridiques à l’égard d’un locataire récalcitrant Le 1er avril 1996, la commune a mis en location le café situé près du souk hebdomadaire pour un tarif mensuel de 1350,00 DH. Or, bien que l’intéressé n’ait jamais payé le loyer tel que convenu, les services de la commune n’ont réagi que tardivement par un recours en justice en 2000.
Ainsi, un jugement en première instance du 12/12/2000 a condamné le locataire au paiement de 70.200,00 DH au profit de la commune «d’Ouled M’Barek», soit le montant du loyer au titre de la période allant du 01/04/1996 au 30/08/2000. Ce jugement fut confirmé en appel le 24/06/2002, mais le recours en cassation a donné lieu au renvoi du dossier devant le tribunal de première instance qui a statué par la résiliation du contrat de location et l’expulsion du locataire, sans le condamner au paiement des arriérées des droits de location, au motif qu’à cette étape du procès, la commune n’a pas demandé le paiement de ces arriérées qui ont atteint 271.350,00 DH, au terme de l’année 2012 ;
¾ non respect de l’objet d’un contrat de location En date du 24/08/2008, la commune a conclu avec une société, sur une période de 9 ans, un contrat de location d’un café de la commune situé au sein d’un jardin communal et ce, contre 1500,00 DH par mois. Or, au lieu d’exercer l’activité prévue à cet effet, le locataire a procédé à la fermeture du café et 1933BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)