à la clôture du jardin pour le transformer en pépinière et le rendre ainsi inaccessible au public. Mais
malgré tous ces abus, la commune s’est dessaisie de son droit de résiliation du contrat, à titre unilatéral.
Il y’a lieu de rappeler que ledit contrat ne porte que sur le café dont la superficie ne dépasse guère 145,86 m², tandis que, en fait, le locataire exploite une superficie totale de 7.560 m², si l’on prend en compte le jardin communal susmentionné.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Prendre les mesures nécessaires pour la protection de son domaine public contre tout atteinte ou occupation non réglementaire ;
- Entamer les diligences nécessaires pour le recouvrement des restes à payer, au titre des droits de location des biens communaux ;
- Actualiser les tarifs de location des locaux communaux ;
- Veiller à ce que les locataires respectent l’objet du contrat de location.
2. taxe sur les opérations de construction La commune rurale connait une croissance accélérée en matière d’opérations de construction, ce qui s’est traduit par un accroissement des recettes au titre de la taxe prévue à cet effet. Ces recettes ont atteint 296.910,00 DH, en 2011, contre 68.851,00 DH , en 2009, avant de passer à 200.530,00 DH en 2012, enregistrant ainsi une baisse de 32%. Aussi, l’examen des dossiers relatifs aux permis de construire a révélé ce qui suit :
¾ Exonération de certaines opérations de construction sans aucune base juridique L’arrêté fiscal fixe les taux de la taxe sur les opérations de construction à 20,00 DH et à 15,00 DH le mètre carré, selon la nature de la construction, et un montant fixe de 250,00 DH pour toute opération de restauration.
Mais, bien qu’aucune exonération n’ait été prévue à cet effet par ledit arrêté, le président du conseil communal a procédé à l’exonération de trois opérations de construction individuelle, d’une superficie totale de 1.031 m², dont le montant de la taxe devait atteindre 17.260,00 DH. Par ailleurs, 23 opérations de restauration ont également été exonérées ;
¾ Application d’un taux inférieur à celui fixé par arrêté fiscal pour certaines opérations de construction L’article 1er de l’arrêté fiscal du 19 Mars 2008 stipule que les tarifs de la taxe sur les opérations de construction sont fixés à 15,00 DH le mètre carré couvert pour les groupements d’habitation et 20,00 DH pour les logements individuels. Or, il a été constaté, après visite sur place, l’absence des groupements d’habitation sur le territoire de la commune, et l’existence seulement des logements individuels. Ainsi, la commune applique 15,00 DH à ces logements au lieu de 20,00 DHS prévu à cet effet par l’arrêté fiscal. Ceci a concerné 20 cas, en 2009, et 16 cas, en 2010. Le manque à gagner s’élève à 22.165,00 DH en 2009 et 21.165,00 DHS en 2010 ;
¾ Application d’un taux supérieur à celui prévu par l’arrêté fiscal L’article 1er de l’arrêté fiscal du 19 mars 2008 fixe le taux de la taxe sur les opérations de restauration à 250,00 DH. Or, la Régie des recettes applique un taux de 350,00 DH, pour toute opération de construction ; 143 cas ont été recensés, à ce sujet, au cours des années 2009 ; 2010 ; 2011 et 2012.
1934 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)